La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 126
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 284621
19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARCHE ACTIF, dont le siège est BP 23, 178, rue de la Gare à Creutzwald 57150, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MARCHE ACTIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 283306
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 283306, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRITZ HANSBERG, dont le siège est Via Cesari 27, à Modène 41100 en Italie ; la SOCIETE FRITZ HANSBERG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 février 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 296575
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR UN ÉTRANGER AYANT BÉNÉFICIÉ DE L'ABROGATION DE L'ARRÊTÉ D'EXPULSION... ...M. Martin...Vu 1°/, sous le n° 296575, la requête, enregistrée le 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamal A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2006 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ; 2° d'enjoindre à l'autorité consulaire de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 février 2007, 287949
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOCIETE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS, dont le siège est 9 bis avenue d'Iéna à Paris 75016, l'ASSOCIATION SOCIETE AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE, dont le siège est 5, rue Descartes à Paris 75005, l'ASSOCIATION SOCIETE AMICALE DES INGENIEURS DE L'ECOLE SUPERIEURE D'ELECTRICITE dont...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 298864
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a, à la demande de la société SGTE, annulé la procédure d'appel d'offre ouvert engagée pour la passation d'un marché relatif au fauchage et au débroussaillage des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 269307
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME, dont le siège est Route de Gros Jonc à Le Bois Plage en Ré 17580 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 02BX02671 du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 2002 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 300041
15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE DU 8 MAI 2003 VISANT À PROMOUVOIR... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 300041, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de la communauté de communes du Villeneuvois, a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 20...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 268682
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ERSTEIN, dont le siège est 13, route de Krafft BP F à Erstein Cedex 67152 ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ERSTEIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à Mme Eliane A l'indemnité de résidence au taux de 1 % du traitement soumis à retenue pour pension depuis le 1er août 1998 avec intérêts au taux...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 juin 2007, 286101
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du tribunal administratif de Paris du 16 août 2005 confirmant l'ordonnance du 5 juillet 2005 par laquelle le juge du référé fiscal a rejeté sa demande tendant, premièrement, à ce que le nantissement des 50 150 actions cotées de la société BIC déposées à la banque Mirabaud, sise à Genève Suisse, soit déclaré recevable au titre des garanties...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 juillet 2007, 293140
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE S.A, dont le siège est 100, rue Lafayette à Paris 75485 Cedex 10 ; la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE S.A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 février 2006 de la commission paritaire des publications et agences de presse en tant qu'elle a décidé d'exclure du bénéfice du renouvellement du certificat d'inscription de la publication RF Comptable les numéros hors-série de janvier et mars 2005...
