La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 117
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 novembre 2007, 300828
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AREZZO, dont le siège est 12, Galerie Montmartre à Paris 75002, la SOCIETE ARIOSO, dont le siège est 45, rue de Rome à Paris 75008 et Mme Sylvie A, demeurant ...; la SOCIETE AREZZO et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'instruction de la direction générale des impôts 3 C-14-71 du 30 décembre 1971, publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts et reprise au B. de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 284707
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. AVANCEMENT D'ÉCHELON. - RÉDUCTIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETÉ ART. 11... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 284707, la requête, enregistrée le 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS, dont le siège est 80/82, rue de Montreuil à Paris 75011 ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire de décembre 2004 du directeur général des impôts relative à l'évaluation et la notation des agents de sa direction...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 juillet 2007, 267594
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - ACTE INTERRUPTIF -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGOSTINI N. et CIE, dont le siège est stade François Monti Casatorra, à Biguglia 20620 ; la SOCIETE AGOSTINI N. et CIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 27 juin 2002 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 237390
03-05-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. OLÉAGINEUX. - RÈGLEMENT CEE N° 3089/78 DU 19 DÉCEMBRE 1978 DU CONSEIL SUBORDONNANT... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE, dont le siège est 11, rue de Portalis à Paris 75008 et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est 2, rue Pillet Will à Paris Cedex 09 75448 ; la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 281515
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête en annulation du jugement du 28 juin 2004 du tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa demande de condamnation, sous astreinte, d'une part, du collège La Maillère de Lognes à lui payer deux heures supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 289161
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 17 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme A contre le jugement du 6 juin 2002 du tribunal administratif de Limoges rejetant leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993, il a porté le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mai 2007, 279279
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est à Melun-Rubelles à Maincy Cedex 77951, représentée par son directeur ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 2001 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a limité à 3 329,57 euros 21 845,20 F la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 juin 2007, 304888
...M. Martin...Vu 1°/, sous le n° 304888, la requête et le mémoire, enregistrés les 18 avril et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, dont le siège est 57, boulevard des Invalides à Paris 07 SP 75700 ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2007 du ministre des affaires étrangères relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 février 2007, 288067
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, sur la requête de la SA Côte d'Or Automobiles, le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 6 juillet 2000 et déchargé la SCI La Bergerie des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés ainsi...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2007, 271544
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 271544, l'ordonnance en date du 18 août 2004, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 15 juin 2004 du tribunal administratif de Papeete, rectifié par ordonnance du 5 juillet 2004, en tant que par ledit jugement le...
