La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 114
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 278559
...M. Martin...Vu 1° sous le n° 279559 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 2005 et 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU VAR Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 00MA02339 du 9 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la société Riviera Conseil, a, d'une part, annulé le jugement du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande de cette...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 janvier 2007, 295025
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benoît E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 mars 2006 pour l'élection de deux conseillers municipaux dans la commune de Lantheuil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 281068
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET D'INTERETS PARTICULIERS, dont le siège est 10 rue Yves Toudic à Paris 75010 ; la SARL CENTRE D'ETUDES ET D'INTERETS PARTICULIERS, venant aux droits de la société L'Immobilière de Saint-Germain-en-Laye, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2005 par...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 292100
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 30 mars 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2006, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Christine A ; Vu la demande, enregistrée le 15 mars 2006 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par Mme Christine A, demeurant ... ; Mme A demande l'annulation de la décision du 6 octobre 2005 de la Commission de classement des fonctionnaires de France Télécom la classant au...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2007, 293283
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David-Jérémy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande adressée le 10 février 2006 tendant à l'abrogation des dispositions des articles 1er, 1er-1, 1er-2 et 1er-4 du décret n° 81-501 du 12 mai 1981 en tant, d'une part, qu'elles...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 janvier 2007, 293941
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 2006 et 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 février 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a réintégré dans ses fonctions de surveillant principal au centre pénitentiaire de Marseille et l'a...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 269360
24-01-02-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. AUTORISATIONS UNILATÉRALES. - ARRÊTÉ... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES, dont le siège est 205, rue Saint-Honoré à Paris 75001, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 4 mai 2004 du ministre de la culture et de la communication portant règlement d'utilisation de l'esplanade des Feuillants et du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 279058
...M. Martin...Vu, 1°, sous le n° 279058, la requête, enregistrée le 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 32, rue de la Fontaine des Vaux, à Saint-Nom-la-Bretèche 78860 ; la commune demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, d'une part, le jugement du 9 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête présentée par MM. D, A, E, B et C et par...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 278642
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOGIDIS, dont le siège social est zone industrielle, route de Paris à Mondeville 14120 ; la SOCIETE LOGIDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 20 juin 2000 ainsi que la décision de la commission départementale d'équipement commercial du Calvados du 26 mars 1999 autorisant la SOCIETE LOGIDIS...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 janvier 2007, 280022
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 25 avril 2005, enregistrée le 28 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour la société TYCO HEALTHCARE FRANCE, société par actions simplifiée SAS, dont le siège est ZI Les Gatines, 50, rue Pierre Curie à Plaisir 78370 ; Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour la société TYCO HEALTHCARE FRANCE SAS ; la société TYCO...
