La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 112
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 285014
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 septembre 2005 et le 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION « VIVRE BIEN EN AUNIS », dont le siège est chez Mme Corinne Cap, Villeneuve-de-Forges à Aigrefeuille d'Aunis 17290, représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION « COORDINATION POUR LA DEFENSE DU MARAIS POITEVIN », dont le siège est Hôtel de la vie associative, 12, rue Joseph Cugnot à Niort 79000, représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION « ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE 17 », dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 décembre 2007, 290251
AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. COMMISSION CENTRALE D'AIDE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE PARIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 août 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé, d'une part, la décision du 25 avril 2003 de la commission départementale d'aide sociale de Paris, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mai 2007, 275785
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 septembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens, annulant la décision du 30 septembre 2002 de la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France, a estimé que les faits poursuivis étaient exclus du bénéfice de l'amnistie et a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 novembre 2007, 268210
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ARCELOR FRANCE, ANCIENNEMENT DENOMMEE USINOR, dont le siège est 1 à 5 rue Luigi Cherubini à Saint-Denis 93200 ; la SA ARCELOR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 296977
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2006, présentée par l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS MARINS-PECHEURS DE L'ILE D'YEU, dont le siège est 3 rue de la Galiote à l'Ile d'Yeu 85350 ; l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS MARINS-PECHEURS DE L'ILE D'YEU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 21 février 2006 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 278121
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DISTRIBUTION SAINT-MARC, dont le siège social est 22, rue Armand Carrel à Rouen 76000 ; la SA DISTRIBUTION SAINT-MARC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête qui tendait, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 25 septembre 2001 rejetant sa demande en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 281888
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin et 27 octobre 2005, présentés pour M. Amor A, demeurant 1, rue Hector Malot à Paris 75012 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 janvier 2005 de la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de Paris, en tant qu'elle a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de Paris du 14 novembre 2001 l'orientant vers l'agence locale pour l'emploi...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 276296
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 10 novembre 2004 par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel de Mme Micheline B, a annulé le jugement du 20 novembre 2003 du tribunal administratif de Poitiers et condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 44 011,15 euros, laquelle portera intérêt au taux légal à compter...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 284475
...M. Martin...Vu 1°/, sous le n°284475, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLEMENT LEBRUN, dont le siège est 194, rue de l'Hôpital, à Chilly-le-Vignoble 39570 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLEMENT LEBRUN demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 juin 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de contournement par l'ouest de l'agglomération de Lons-le-Saunier et de l'aménagement de la traversée du lieu-dit Carrouge à Gevingey et portant mise en...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 juillet 2007, 292047
33-02-06-02 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. PERSONNEL. STATUT. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 avril, 28 avril, 5 juillet et 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. William A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente directrice générale de la régie autonome des transports parisiens RATP a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision en date du 7 mars 2001 par...
