La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 111
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 décembre 2007, 300922
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gaspard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 décembre 2006 par laquelle le tribunal administratif de Nice a refusé de l'autoriser à exercer aux lieu et place de la commune de Solliès ;Pont les actions tendant à se constituer partie civile à l'encontre de M. Fabrice A et à engager la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 300373
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maud A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 novembre 2006 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a retiré l'agrément prévu par l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique à l'Association de Financement du Rassemblement pour la Guyane dans la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 juillet 2007, 288145
CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - OBLIGATION D'INFORMER LE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 décembre 2005 et le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 9 novembre 2001 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 272827
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2004 et 1er février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS BARIAU LECLERC qui vient aux droits de la S.A. LECLERC TRANSPORTS, dont le siège est boulevard Gabriel Péri à Tourville-la-Rivière 76410, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS BARIAU LECLERC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 2001 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 277370
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Régis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel formé contre le jugement du 15 mars 2001 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 février 2007, 300783
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la circulaire du 1er décembre 2006 du secrétaire général du conseil national de l'ordre des médecins donnant instruction aux conseils régionaux actuels de poursuivre leurs fonctions disciplinaires au-delà de la proclamation des résultats des élections des membres des nouveaux conseils régionaux devant intervenir le 1er...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 299982
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2006 et 21 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a déclaré irrecevable son appel dirigé contre le jugement du 6 juin 2005 du tribunal départemental des pensions de la Côte d'Or ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2004 du ministre de la défense lui refusant le renouvellement de la majoration de sa pension...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 juillet 2007, 297537
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE CONCERTATION ET DE PROPOSITION POUR L'AMENAGEMENT ET LES TRANSPORTS, dont le siège est mairie de Juvigny à Juvigny 74140, le GAEC PRE DE LA GRANGE, dont le siège est Chef-lieu à Lully 74890, M. Edouard A, demeurant ..., M. Stéphane B, demeurant ..., le GAEC GONDRAND, dont le siège est ..., le GAEC LE REBATY, dont le siège est La Ferme Lauchensaz à Allinges 74200, M. Laurent C, demeurant ..., M. Jean D, demeurant ..., le GAEC L'OREE DU BOIS, dont le siège est Le Taillou...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 271897
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 28 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE STRASBOURG, représentée par son maire ; la VILLE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de M. et Mme A, deux jugements du 25 janvier 2000 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Strasbourg des 18 novembre 1997 et 19 janvier 1998...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 281015
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 mai et le 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LEMAIRE HERBLAY, dont le siège est 16, avenue Paul Langevin à Herblay 95220 ; la SCI LEMAIRE HERBLAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés...
