La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 109
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 292201
...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 5 avril 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Marc A ; Vu la demande, enregistrée le 7 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Nice, et les mémoires, enregistrés les 30 mai et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 293408
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE, dont le siège est 37, avenue des Champs-Elysées à Paris 75008 ; la SOCIETE EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 19 janvier 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 euros et a ordonné la publication de cette sanction au Bulletin des annonces légales...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 octobre 2007, 309209
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wilfrid Emile A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 août 2007 par laquelle le consul de France en République démocratique du Congo a refusé de délivrer les visas de long séjour sollicités pour son épouse Estelle Flavie B et sa fille Jâne Vouala Benedicta A ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes d'ordonner...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 juillet 2007, 269783
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 février 2000 accordant au requérant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 février 2007, 301537
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Corinne A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre en demeure les sociétés TF1, France 2 et France 3 de respecter le principe d'équité entre les candidats à l'élection présidentielle en lui ouvrant davantage leur antenne, en particulier en l'invitant aux émissions de grande écoute programmées à 20h30, et d'assortir cette injonction...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 278438
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sofia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise la déclarant démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Romainville à la demande du maire de cette commune...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 276701
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° statuant au fond, de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 283957
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 août 2005 et le 9 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène , épouse A, M. Antoine A, M. Henri A, Mlle Alice A, M. Emmanuel A et M. Adrien A, ...; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 9 juillet 2002 condamnant le centre hospitalier régional universitaire de Caen à réparer les conséquences dommageables du décès de M...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 290147
URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME. LÉGALITÉ... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la commune de Rouans, d'une part, annulé le jugement du 20 janvier 2005 du tribunal administratif de Nantes...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 292218
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gérant la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, domiciliée Rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Christian A, annulé les décisions en date du 28 mars 2002 par laquelle le directeur général de la CAISSE...
