La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 107
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 novembre 2007, 286364
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 25 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 août 2005 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, à la demande de M. Jean-Jacques A, annulé les bases de liquidation telles qu'elles ressortent du certificat d'inscription de la pension civile de retraite n° 3002144663R de M. A et qui ne prennent pas en compte l'indemnité mensuelle de technicité ; 2° statuant au fond...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 284899
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 284899, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il statue sur les redressements concernant les amortissements des plantations, l'arrêt du 28 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 juillet 2007, 271210
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - PRIME SPÉCIALE D'INSTALLATION ATTRIBUÉE À CERTAINS... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE , enregistré le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Jean-Luc A, a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de M. A formé contre la décision du 3 septembre 1999 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE lui a...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 juillet 2007, 255698
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - MODIFICATION RÉGLEMENTAIRE DES RÈGLES RELATIVES À LA... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant à l'Institut français d'archéologie orientale au Caire Egypte ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement en date du 17 avril 1999 par lequel...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 289576
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MAISON DE RETRAITE DE LIGNY-EN-BARROIS, dont le siège est 15 boulevard Raymond Poincaré à Ligny-en-Barrois 55500 ; la MAISON DE RETRAITE DE LIGNY-EN-BARROIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 novembre 2005 par laquelle la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a émis l'avis selon lequel la sanction infligée à M. Joël A doit être ramenée à une rétrogradation au 11ème échelon de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 octobre 2007, 304383
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CONFORAMA, dont le siège est 80, boulevard du Mandinet Lognes à Marne-la-Vallée 77432 cedex 02 ; la SOCIETE CONFORAMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension de la décision du 12 février 2007 du préfet de l'Essonne rejetant sa demande de dérogation au repos dominical concernant le magasin qu'elle exploite...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 janvier 2007, 287674
44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION.... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2005, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 2 septembre 2005 par lequel le préfet de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 278327
01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. DÉLÉGATION... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DES PAYS DE LA LOIRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION DES PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention-type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 278437
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 2005 et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le déclarant démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Romainville à la demande du maire de cette commune...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 janvier 2007, 279757
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 279757, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 21 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM, dont le siège est 13, rue des Immeubles-Industriels à Paris 75011 ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-167 du 22 février 2005 relatif aux conditions de la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées ; 2° de...
