La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 103
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 274682
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 2004 et le 28 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AVIGNON, dont le siège est 305, rue Raoul Faullereau, à Avignon 84902 cedex 9, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AVIGNON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juillet 1999 du tribunal administratif de Marseille qui...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 novembre 2007, 299769
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 4 de l'arrêt du 2 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à la S.A.S. Adecco Travail Temporaire, venant aux droits de la S.A. Ecco Travail Temporaire, un supplément de dégrèvement de taxe professionnelle, en application des dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts, au titre de l'année 1994...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 278540
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPHLM DE SAINT-OUEN, dont le siège est 17, rue Claude Monet à Saint-Ouen 93407 cedex ; l'OPHLM DE SAINT-OUEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 à raison de parkings vacants dont il est propriétaire sur la commune de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 283412
54-06-05-09 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. AIDE JUDICIAIRE. - PLAFOND DE RESSOURCES DU DEMANDEUR ART. 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du 2° de l'article 4 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 277391
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS GIRAUD NORD, dont le siège est ZA du Moulin Lescat rue de l'Egalité à Faches-Thumesnil 59155, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD NORD, venant aux droits de la SA Giraud MJL, elle-même venant aux droits de la SA Transport Willemain, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses requêtes tendant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 juillet 2007, 290606
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 10 novembre 2005, annulant le jugement du 6 juillet 2004 du tribunal administratif de Caen et la décision en date du 2 avril 2004 de la directrice du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Basse-Normandie, indiquant à la Fédération nationale des syndicats...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 286376
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, dont le siège est 6 Parvis des Chartrons à Bordeaux 33075 Cedex ; le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 22 août 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 269204
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - RÉGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE NTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. Patrick C, a annulé sa décision du 2 octobre 2003 supprimant le...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 286020
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 1er septembre 2000 du recteur de l'académie de Paris classant Mme Marie-Anne A au premier échelon du corps des adjoints administratifs sans report d'ancienneté ; 2° statuant au fond, de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 298081
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS IF-FRIOUL, dont le siège est le restaurant La grillade, port Frioul à Marseille 13001; l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS IF-FRIOUL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 25 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de la délibération du...
