La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 101
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2007, 283072
...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Pierre A ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 22 août 2000, présentée par M. Pierre A, demeurant ... et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 279211
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - NOUVELLE IMPOSITION FAISANT SUITE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er avril et le 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 21 décembre 2000 rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 février 2007, 276907
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aline B,, agissant en son nom personnel et en celui de sa fille mineure Fanny, et Mlle Julie A, demeurant ... ; Mme B et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 10 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 279948
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURISP, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOURISP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Saint-Lary-Soulan, d'une part, annulé le jugement du 21 mars 2000 du tribunal administratif de Pau déclarant nul le contrat de vente conclu le 31 décembre 1965 entre les deux communes, et d'autre part, rejeté la demande...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 mars 2007, 300385
28-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALE - RESPECT DU PRINCIPE DE L'EXPRESSION... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Corinne A, demeurant... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la recommandation n° 2006-7 du 7 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'élection présidentielle de 2007, ensemble le guide d'application annexé ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 290362
...M. Martin...Vu le jugement du 13 janvier 2006, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 2006, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part statué sur certaines conclusions de la demande présentée à ce tribunal par M. Guy A et a, d'autre part, transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le surplus des conclusions de cette demande ; Vu les conclusions enregistrées au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 10 décembre 2002, présentées par M. Guy A, demeurant ... et tendant à la condamnation de l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 272829
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2004 et 1er février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS BARIAU LECLERC qui vient aux droits de la S.A. LECLERC TRANSPORTS, dont le siège est boulevard Gabriel Péri à Tourville-la-Rivière 76410, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS BARIAU LECLERC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 8 janvier 2002 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 février 2007, 298816
...M. Martin...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2006 abrogeant l'habilitation de M. Mohammed A à accéder...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 275138
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 19 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zakia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes, sur le recours du ministre de la défense dirigé contre le jugement du 8 avril 2003 par lequel le tribunal départemental des pensions du Gard a fait droit à sa demande de pension de réversion, a annulé ce jugement et a rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 285710
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES , enregistré le 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, en tant qu'elle produit un effet rétroactif et en tant qu'elle concerne les poursuites menées devant la Cour des comptes tendant à la condamnation de M. A à une amende, la...
