La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 100
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 juillet 2007, 290328
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS CGT ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le refus implicite opposé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à sa demande du 13 octobre 2005 tendant à ce que le ministre retire l'arrêté du 5 août 2005 portant extension de l'avenant du 2 février 2005 portant modification du champ d'application de la convention collective des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 269302
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME, dont le siège est Route de Gros Jonc à Le Bois Plage 17580 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 02BX01954 du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 novembre 2007, 288085
...M. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 14 décembre 2005 et le 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IL PALAZZO, dont le siège est 55, rue Aristide Briand à Meaux 77109, représentée par son gérant ; la SOCIETE IL PALAZZO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2005 par laquelle le président de la 5ème chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 mars 2005 du tribunal administratif de Melun ne faisant que partiellement droit à sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 285573
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2005 et 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PERONNET ET ASSOCIES, dont le siège est 219 avenue du Général de Gaulle au Perreux-sur-Marne 94170, représentée par son gérant en exercice ; la SARL PERONNET ET ASSOCIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2001 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 304825
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, dont le siège social est situé 24, rue de la Montat à Saint-Etienne 42000, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2007 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mai 2007, 264174
36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. - OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION D'UN... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 juin 2002 en tant qu'il est contraire à son arrêt, porté à 16 875 euros le montant de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 298772
44-06-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT LOI DU 12 JUILLET 1983.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARRIERES ET MATERIAUX, dont le siège est 38, Chemin de Beutre, à Mérignac 33700 ; la SOCIETE CARRIERES ET MATERIAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 290419
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 290419, la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE JESDA, dont le siège est lotissement industriel Latécoère à Cornebarrieu 31700 ; la SOCIETE JESDA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 décembre 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Castorama France l'autorisation préalable requise en vue de la création, par transfert d'activité d'un magasin de bricolage à l'enseigne Entre Pro de 2 915 m² et extension de 9 385 m², d'un magasin spécialis...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 292077
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES USAGERS DES BANQUES, dont le siège est 45, 47 rue Saint-Denis à Paris 75001, Mme Jacqueline A, demeurant ..., Mme Gisèle B, demeurant ..., Mme Régine C, demeurant ..., M. Serge C, demeurant ..., Mme Bernadette D, demeurant ..., Mme Liliane E, demeurant ..., M. Claude E, demeurant ..., Mme Monique F, demeurant ..., M. Georges G, demeurant ... ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES USAGERS DES BANQUES et autres demandent au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 308295
...M. Martin...Vu le recours du PREMIER MINISTRE, enregistré le 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREMIER MINISTRE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 14 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la requête de M. Pierre B en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transtel Transmission SA et de M. Georges A ancien président-directeur général de cette société, après avoir annulé le jugement du 22 mai 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande des intéressés tendant à ce que l'Etat soit condamn...
