La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTIN - page 4

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de M. et Mme A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de Mlle Lise A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de Mlle A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige...

54-09-04-01 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. DIFFICULTÉ SÉRIEUSE DE COMPÉTENCE. - NON-LIEU DANS LE CAS... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 décembre 2009, l'expédition de la décision du 18 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la commune de Draveil tendant à l'annulation de l'arrêt du 14 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles avait annulé le jugement du 4 octobre 2004 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, le tribunal s'était reconnu...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2010, l'expédition du jugement du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de M. A dirigée contre la décision du 19 décembre 2005 par laquelle le directeur général de la chambre d'agriculture du Finistère l'a licencié, et tendant à la condamnation de cet établissement public à lui verser diverses indemnités, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 28 novembre 2006 par lequel le conseil de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Fonction publique - Praticien hospitalier - Litige portant sur les... ...M. Martin...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3724 Conflit négatif Mme X... c/ Centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet Séance du 20 septembre 2010 Lecture du 18 octobre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour Mme X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2001 par lequel le...