Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MARINO dans la jurisprudence francophone - page 135

...M. MARINO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 7 mai 2013, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7, square Max Hymans à Paris 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208919/2-1 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 1er décembre 2011 par lequel elle a mis à la charge de la société Net 55 la somme de 3 400 euros au titre de la redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du...

...M. MARINO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 7 mai 2013, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7, square Max Hymans à Paris 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208930/2-1 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 1er décembre 2011 par lequel elle a mis à la charge de la société Altitude infrastructure la somme de 14 100 euros au titre de la redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat...

...M. MARINO...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7, square Max Hymans à Paris 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208881/2-1 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 27 décembre 2011 par lequel elle a mis à la charge de la société Altitude infrastructure la somme de 3 386,23 euros au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour l'année 2012 ; 2° de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 21 décembre 2012 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa filleE.... Par un jugement n° 1306277 du 28 janvier 2014, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué et a, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une autorisation de regroupement familial au bénéfice de sa fille...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...M. MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 décembre 2012 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France a refusé de l'inscrire à titre dérogatoire sur le registre des psychothérapeutes, ensemble la décision du 12 février 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1305150 du 29 avril 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...M. MARINO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 2013 et 25 mars 2013, présentés pour l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, dont le siège est 22, rue d'Anjou, à Paris 75008, par la SCP Boré et Salve de Bruneton ; l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104531/3-2 du 21 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites nées le 12 janvier 2011 par lesquelles le ministre chargé du travail a rejeté ses demandes tendant...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...M. MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 29 septembre 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1420773 du 2 octobre 2014, le magistrat désigné par le président du Tribunal...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2012 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1300759 du 29 octobre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 23 novembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1309989 du 14 novembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...M. MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 1er mars 2012 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France subordonnant son maintien sur le registre des psychothérapeutes à la condition qu'elle effectue, avant le 1er janvier 2014, une formation de cent heures, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1204156 du 27 mars 2014, le Tribunal administratif de...