La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. M. Bernard - page 3
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| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 54324
01-02-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. M. Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1983 et 3 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PRESSE-ALLIANCE, dont le siège est situé ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre les décisions des 29 septembre et 11...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 57415
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur... ...M. M. Bernard...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars 1984 et 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., un arrêté du 8 novembre 1982 par lequel le préfet de Paris a accordé un...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 58144
68-03-03-01-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. M. Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1984 et 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 décembre 1981 par lequel le préfet du Var lui a refusé un permis de...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 59962 et 61645
01-01-05-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. M. Bernard...Vu 1° , l'ordonnance en date du 18 mai 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1984, sous le n° 59 962, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Denis Z... ; Vu la demande enregistrée le 26 avril 1984 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 63010
68-03-025-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - EFFETS -Certificat... ...M. M. Bernard...Vu le recours, enregistré le 2 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 21 août 1981 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé un permis de construire à M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 64065
09-02 ARTS ET LETTRES - ARTS PLASTIQUES -Enseignement artistique - Ecole nationale d'art décoratif de Nice - Règles d'organisation. 09-02,... ...M. M. Bernard...Vu l'ordonnance du 22 octobre 1984 enregistrée le 22 novembre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par le Syndicat National des Affaires Culturelles Force Ouvrière ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 64759 et 75375
03-08-03 AGRICULTURE - CHASSE - ADJUDICATIONS EN VUE DE LA LOCATION DES DROITS DE CHASSE -Chasse à courre - 1 Intérêt à... ...M. M. Bernard...Vu 1° , la requête en tierce opposition, enregistrée le 24 décembre 1984 et le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 64 759, présentée par l'Office National des Forêts, dont le siège est ... à Paris 75570 , représenté par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision du 18 février 1983 par laquelle il a annulé, à la demande de M. Y..., l'attestation...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 67421
54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION -Caractère non... ...M. M. Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, dont le siège est ... à Paris 75016 , représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1985 du tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il l'a condamnée, en...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 76675
08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Radiation des cadres -... ...M. M. Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1986 et 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant caserne Castigneau, BP 57-83-800 à Toulon-Naval 83000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 décembre 1985 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de retrait d'emploi par mise en non-activité pour une période...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1987, 50340
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. M. Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1983 et 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... 57600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 février 1983 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des...
