Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Loriferne (premier president) dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Loriferne premier président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... s'est portée caution, en 1998 et 1999, de prêts souscrits par une SARL dont elle était la gérante ; que Mme X... ayant saisi, par déclaration du 11 février 2008, une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation, un...

...M. Loriferne premier président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle donnent lieu à une procédure d'expertise médicale technique dont les conclusions doivent être motivées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exerçant la profession de cariste, a...

...M. Loriferne premier président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1194 du code civil ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans un contentieux de sécurité sociale afin de voir reconnaître le caractère professionnel de la maladie ayant causé le décès de son mari et conclu avec cet avocat une convention d'honoraires prévoyant un honoraire fixe...