La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Looten - page 4

...M. LOOTEN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 février 2011 et le 24 mai 2011, présentés pour la commune de Nouméa, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Reuter - de Raissac ; la commune de Nouméa demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000250/1 du 16 décembre 2010 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en tant qu'il a annulé l'arrêté du 22 juin 2010 de son maire infligeant à M. B...A...la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de...

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011, présentée pour le Syndicat des Transports d'Île-de-France ayant son siège 39 bis-41 rue de Châteaudun à Paris 75009, représenté par sa directrice générale, par Me A...; le Syndicat des Transports d'Île-de-France STIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000423/6-1 en date du 10 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande présentée le 10 septembre 2009 tendant à ce que l'État compense le coût...

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905390/5-1 du 13 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2009 du président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris prononçant sa révocation ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Paris le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., et pour le Syndicat national de l'enseignement privé, dont le siège est à la Maison de la CFE-CGC, 63 rue du Rocher à Paris 75008, par Me Bernard ; M. A...et le Syndicat national de l'enseignement privé demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809406/8 du 5 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2008 du recteur de l'académie de Créteil résiliant, à compter du 15 avril 2008, le contrat définitif d'enseignement...

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Ecolivet ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100083/1 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2011 du maire de la commune de Nouméa lui infligeant la sanction de la rétrogradation au grade de brigadier de troisième classe ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Nouméa le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. LOOTEN...Vu la requête sommaire, enregistrée le 14 mai 2012, et le mémoire ampliatif, enregistré le 13 juin 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119262/3-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 10 avril 2012 qui a annulé son arrêté du 11 juillet 2011 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. D...B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Paris...

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour le Centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud, dont le siège est 54 avenue de la République à Villejuif 94806, représenté par son directeur en exercice, par la Selarl Molas et associés ; le Centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001898/8 en date du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 10 février 2010 de son directeur licenciant M. C...; 2° de rejeter la demande présentée par M. C...devant le Tribunal administratif de Melun ; 3° de mettre...

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée par M. C...B..., demeurant..., et régularisée le 26 juillet 2012 par la production d'un mémoire signé par Me Coudray ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1015767/5-2, 1016026/5-2 et 1017921/5-2 du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 8 juillet 2010 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a mis fin, par anticipation, à sa mission au Burkina Faso, d'autre part, de l'arrêté en date du 9 juillet 2010 contenant...

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 1209694/5-2 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de M. E...D..., d'une part, en annulant l'arrêté du 11 mai 2012 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, en lui faisant injonction de délivrer à M. D...un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code...

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2012, présentée pour Mlle C...A..., demeurant..., par Me B... ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202653/8 du 17 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 24 février 2012 refusant de lui renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre...