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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 14 avril 1995, 125148

...M. Long... 01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Liberté religieuse article 10 - Conciliation avec l'obligation d'assiduité scolaire - Légalité de l'article 8 du décret du 18 février 1991 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985. 01-04-005, 21-01, 26-03-07, 26-055-01, 30-01-03, 30-02-02-01 Les dispositions relatives à l'obligation d'assiduité de l'article 3-5 ajouté au décret du 30 août 1985 par...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 14 avril 1995, 126550

...M. Long... 36-08-03-002,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Calcul - Enfants issus de mariages successifs - Conjoints divorcés tous deux fonctionnaires militaires en l'espèce 1. 36-08-03-002 La requérante, qui est militaire, est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû à raison de l'enfant laissé à sa charge à la suite de son divorce soit calculé, soit de son propre chef au titre des deux enfants qu'elle a eu avec son ex-époux, lui aussi militaire, soit du chef de celui-ci...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 14 avril 1995, 148379 et 148380

...M. Long... 01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Décret pris sur le rapport d'un ministre - Notion - Ministre associé à l'élaboration du décret - Règle dont la méconnaissance entache le décret d'illégalité. 01-03-01, 62-03-02-02 Les dispositions de l'article D.646-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel les décrets qu'il mentionne doivent être pris "sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget" imposent que ces ministres participent l'un et l'autre...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 14 avril 1995, 157653

...M. Long... 01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Liberté religieuse article 10 - Conciliation avec l'obligation d'assiduité scolaire - Légalité en l'espèce d'un refus d'inscription opposé à un élève demandant à être dispensé de l'assistance aux cours du samedi matin. 01-04-005, 21-01, 26-03-07, 26-055-01, 30-01-03 Les élèves des établissements publics d'enseignement du second degré peuvent bénéficier...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 17 février 1995, 107766

...M. Long... 08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Sanction disciplinaire infligée à un militaire - 1,RJ1,RJ2 Mesure d'ordre intérieur - Absence - Conditions - Conditions remplies - Punition des arrêts 1 2. 2,RJ3 Contrôle du juge administratif - Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation 3. 08-01-01-051, 54-01-01-01, 54-01-01-02-03 Tant par ses effets directs sur la liberté d'aller et venir du militaire, en dehors du service, que par ses conséquences sur...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 17 février 1995, 159308, 159349, 159491, 159545, 159625 et 159636

...M. Long... 28-023-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Campagne sur les antennes des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision - Répartition du temps de parole entre les 17 listes relevant du 3ème alinéa de l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - Absence d'altération de la sincérité du scrutin 1. 28-023-03, 56-02-03 La décision en date du 29 mai 1994, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a réparti le temps de parole de 1 minute 46 secondes revenant en application de la loi, aux 17 listes relevant du...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 17 février 1995, 159695

...M. Long... 28-023-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Interdiction faite à une liste de se présenter, en vertu d'une précédente décision du Conseil d'Etat saisi avant le scrutin article 12 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - Altération de la sincérité du scrutin - Absence. 28-023-02 Saisi par le ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi du 7 juillet 1977, le Conseil d'Etat statuant au contentieux avait, avant le scrutin 1, décidé que la déclaration de candidature de la liste "Pieds noirs...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 17 février 1995, 162265, 162266, 162267 et 162268

...M. Long... 28-005-04-02-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - DEPENSES -Absence - Film ne contenant ni référence à l'élection ni mention de candidats. 28-005-04-02-04 Le film "Bosna", distribué en salles avant la constitution de la liste "L'Europe commence à Sarajevo", a été réalisé par une personne qui était à l'origine candidat sur cette liste, mais qui n'y figurait plus à la date de l'élection. Si ce film porte sur des thèmes proches de ceux développés par ladite liste...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 17 février 1995, 97754

...M. Long... 37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Sanction disciplinaire infligée à un détenu - 1,RJ1,RJ2 Mesure d'ordre intérieur - Absence - Conditions 1 2. 2,RJ2 Contrôle du juge administratif - Contrôle de l'existence de la faute - Faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à justifier une sanction 2. 37-05-02-011, 54-01-01-01, 54-01-01-02-03 Eu égard à la nature et à la gravité de la punition de cellule, qui entraîne, en vertu de...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 02 décembre 1994, 110181

...M. Long... 23-05-02,RJ1 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES DEPARTEMENTS -Désaffectation des biens utilisés par les collèges - Compétence - Accord entre l'Etat et le département 1. 23-05-02, 24-01-02-02, 30-02-02-03, 58-055 Il résulte des articles 13-II, 13-IV, 14-II et 15-5 de la loi du 22 juillet 1983 que le législateur a entendu partager la compétence pour l'organisation du service public de l'enseignement du second degré entre l'Etat d'une part, le département ou la région d'autre part. La décision de désaffectation des biens...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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