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54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Immeubles insalubres - Arrêté préfectoral ayant édicté des... ...M. Laurent...Requête de la copropriété du ... XVIIIe tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 mai 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1978 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui a prescrit d'exécuter dans un délai de 2 mois des mesures d'assainissement dans l'immeuble mentionné ci-dessus ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de...

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Existence -... ...M. Laurent...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 5 JANVIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR M. ALBERT X... DEMEURANT ... A EICHOFFEN BAS-RHIN , TENDANT A CE QUE : - LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981 AYANT REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ET DE LA COMMUNE D'EICHOFFEN AU PAIEMENT D'UNE...

19-01-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS L'ESPACE... ...M. Laurent...Recours du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a accordé à M. d'X... décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1974 et 1975 ; 2° décide que M. d'X... sera rétabli au titre des années 1974 et 1975, à raison des droits laissés à sa charge après la décision de dégrèvement partiel dont le...

39-06-01-07-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Laurent...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 24 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1982 PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES SECOMETAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST .... 139 RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON DIRIGEANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

01-02-01-03-10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Laurent...Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur sa demande en date du 19 février 1982, tendant à ce que, à compter de son admission au bénéfice du congé spécial, le 12 février 1982, son traitement soit calculé sur la base de l'échelle lettre E ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; l'ordonnance du 4 février 1959 ; le décret...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Laurent...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 10 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE SECOMETAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE...

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...M. Laurent...Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société des autoroutes du Sud de la France la décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle elle a été assujettie à raison de la construction sur le territoire de Langon Gironde de locaux utilisés pour l'exploitation de l'autoroute A. 61 ; 2° à la remise intégrale de l'imposition contestée à la...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Risque, pour l'appelant, de perte... ...M. Laurent...VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 AOUT 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE D'UN MONTANT DE DIX MILLIONS DE FRANCS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EMPEREUR ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Domaine -... ...M. Laurent...Requête de la " compagnie hôtelière maritime et balnéaire " tendant à : 1° l'annulation d'un jugement en date du 17 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var en date du 28 juillet 1980 portant refus de renouveler l'arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime et refus d'accorder une concession trentenaire de plage artificielle ; 2° l'annulation de ladite...

34-02-01-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Laurent...Requête de la commune de Rodez tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 16 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, sur la demande de M. Robert X..., a annulé un arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 13 mars 1981, déclarant d'utilité publique la création d'une liaison piétonnière à Rodez Aveyron ; 2° au rejet de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu le code de l'expropriation pour cause...