Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Laroque dans la jurisprudence francophone - page 3

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission d'invalidité - Procédure - Appel - Appelant - Qualité - Défaut -... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16-1 AJOUTE AU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 PAR L'ARTICLE 121 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 90 DE CE DERNIER DECRET ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT DANS LE DELAI QU'IL FIXE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Mines - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la caisse autonome - Assiette - Loi du 27... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES QUI SERT OU A SERVI DES PRESTATIONS AUX AYANTS DROIT DE SON AFFILIE X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT IL A ETE VICTIME LE 20 SEPTEMBRE 1971 ET DONT POLVECHE A ETE DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR APPLIQUE EN L'ESPECE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE SERVANT DE BASE AU RECOURS DES CAISSES DE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Mise en cause de l'employeur - Nécessité non. * AGRICULTURE... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, KORCZAK, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE GUYOT, AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE A LA SUITE DE LA COLLISION DU CYCLOMOTEUR QU'IL UTILISAIT POUR LES BESOINS DE SON TRAVAIL ET D'UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR QUIEVREUX ; QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR-LOI DE GUYOT, AVAIT SERVI LES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE, DUS EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, A VEUVE KORCZAK ; QUE...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Absence d'accord des... ...M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 435 - 2, ALINEA 1, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SUCCURSALE A QUINCIEUX DE LA SOCIETE BROSSETTE ET LE SERVICE STOCK DE LA MEME SOCIETE INSTALLE DANS LES MEMES LOCAUX CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT UNIQUE DONT LES SALARIES DEVAIENT ENSEMBLE ELIRE UN COMITE D'ETABLISSEMENT COMMUN, CE QUI ETAIT CONTESTE PAR LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Allocation d'aide au logement. Est légalemant justifiée la décision qui pour limiter à six mois... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "OFFICE PRIVE D'ASSURANCES ET DE COURTAGES" QUI SERVAIT A SON SALARIE TAUZIN POUR DIX ANNEES UNE ALLOCATION MENSUELLE DITE D'AIDE AU LOGEMENT A LA SUITE DE SA MUTATION D'OFFICE DANS UNE AUTRE LOCALITE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'AU-DELA DES SIX PREMIERS MOIS CETTE ALLOCATION DEVAIT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN SORTE QUE L'URSSAF RECLAMAIT A...

PRUD'HOMMES - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence - Contrat international - Cautionnement donné par une société... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 2011 ET 2012 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GENEST AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DICAMA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GRENOBLE, UN CONTRAT L'ENGAGEANT COMME GERANT SALARIE, DIRECTEUR GENERAL ET COMMERCIAL ; QUE CE CONTRAT MENTIONNAIT L'INTERVENTION DE LA SOCIETE ITALIENNE VIBRAM, QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE LA PRESQUE TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE DICAMA ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Assiette - Travailleur indépendant - Revenu professionnel - Déclaration à la caisse -... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAUVET, GERANT MAJORITAIRE ET NON REMUNERE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE 247 FRANCS DE COTISATIONS, D'AVOIR DIT QUE, EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, IL ETAIT TENU DE DECLARER SA SITUATION A L'URSSAF, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE TOUT ASSUJETTISSEMENT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 241...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Cadre supérieur - Propos désavouant,... ...M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE RETOURNE, EMPLOYE DEPUIS LE 2 JANVIER 1967 PAR LA SOCIETE EAU ET ASSAINISSEMENT DITE SOCEA, EN DERNIER LIEU COMME DIRECTEUR DE LA DIVISION "PIPE-LINE" A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 4 FEVRIER 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Article 152 du décret du 8 juin 1946 - Domaine d'application - Sommes... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PAPETIERE DU NORD-OUEST SOPANO, QUI AVAIT ETE L'OBJET D'UN REDRESSEMENT DE LA PART DE L'URSSAF, POUR DES REMUNERATIONS OCCULTES VERSEES A DES PERSONNES NON IDENTIFIEES ET NON COMPRISES PAR ELLE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR DECLAREE REDEVABLE DU MONTANT DE CE REDRESSEMENT 16965 FRANCS, AUX MOTIFS, QUE CES PERSONNES DONT LA SOCIETE S'ETAIT REFUSEE A...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi devant le Tribunal des conflits - Séparation des pouvoirs - Difficulté sérieuse. * SEPARATION DES... ...M. Laroque...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-60 008 ET N° 76-60 009 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE, QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN...