Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Laroque dans la jurisprudence francophone - page 2

1 CASSATION - Intérêt - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Pourvoi du salarié. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette -... ...M. Laroque...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI : ATTENDU QUE Y... SOUTIENT QUE DAME Z... QU'IL AVAIT EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE RECEPTIONNAIRE EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LUI POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS CALCULEE AU MOINS EN PARTIE SUR SON SALAIRE REEL ET NON SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE DES GENS DE MAISON, AU MOTIF QUE CETTE DECISION NE LUI FAISAIT PAS GRIEF ; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'AVAIT...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Personne relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale - Fonctionnaires mis à la disposition d'une... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 50-1080 DU 17 AOUT 1950 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Recours à un médecin... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI N'AVAIT ETE INDEMNISEE DES FRAIS D'HOSPITALISATION QUE SELON LE TARIF D'AUTORITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS TENDANT A CE QUE LUI SOIT REMBOURSEE L'INTEGRALITE DESDITS FRAIS, AUX MOTIFS QUE L'INTERVENTION A EU LIEU DANS UNE CLINIQUE PARISIENNE AGREEE, MAIS NON CONVENTIONNEE, PAR UN PROFESSEUR Y... N'A PAS ADHERE A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS...

ACQUIESCEMENT - Appel - Exécution de la décision - Acceptation du payement - Chèque - Encaissement. Le seul encaissement par un salarié d'un... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, 39 ET 60 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHARLES X... Y... REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE ALEXIS LICHINE PAR LAQUELLE IL AVAIT ETE LICENCIE LE 20 AVRIL 1970, A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1974 DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI STATUANT CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE PRUD'HOMALE ET HOMOLOGUANT UN RAPPORT...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - REPRESENTATION... ...M. LAROQUE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SOPAC A PAYER A X..., SON REPRESENTANT LICENCIE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT PU SE CROIRE AUTORISE A PLACER DANS LA CLIENTELE UN MATERIAU CONCURRENT DE CELUI VENDU PAR D'AUTRES REPRESENTANTS...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattements pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Journaliste. *... ...M. Laroque...Sur le moyen unique : Attendu que la société professionnelle d'édition et de publicité Liberté dimanche fait grief à la Cour d'appel d'avoir dit justifié le redressement opéré par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF au titre des cotisations dues sur de prétendus remboursements de frais engagés par des journalistes au cours des années 1968 à 1971 alors que, d'une part, les sommes litigieuses ne...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Convention... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR AVENANT A LA CONVENTION LIANT LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE LA RESIDENCE DU PARC ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LE TARIF DE PRISE EN CHARGE DES HEMODIALYSES A, AVEC EFFET DU 1ER MAI 1968, ETE MODIFIE EN CE QUE LE PRIX DE JOURNEE A ETE MAJORE TANDIS QU'ETAIENT DIMINUES LES HONORAIRES DU MEDECIN TRAITANT, HONORAIRES QUE LA CLINIQUE AVAIT JUSQUE LA CONSERVES EN PARTIE POUR SE COUVRIR DE FRAIS NON INCLUS, SELON...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Accident survenu au prestataire - Recours de droit commun contre... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI N 62-933 DU 8 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR DES ECHANGES DE SERVICES ET DE MOYENS D'EXPLOITATION ; QU'EN CE CAS LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A LUI-MEME ; ATTENDU QUE, LE 2...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Premier tour - Annulation - Pressions exercées par l'employeur sur les électeurs. * ELECTIONS -... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL 10E ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ET EN TANT QUE DE BESOIN R 423 DU MEME CODE, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LE 18 NOVEMBRE 1975 A EU LIEU LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU MAGASIN DELTA A...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation - Employés des hôtels, cafés et restaurants - Personnel percevant des pourboires - Arrêté du 30... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET LES ARRETES DES 21 DECEMBRE 1966 ET 30 DECEMBRE 1969 ; ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 PAR CONCHONDON POUR LE PERSONNEL EXCLUSIVEMENT REMUNERE AU POURBOIRE DANS SON ETABLISSEMENT DENOMME "BUFFET DE LA GARE" A EPINAL, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE EN VUE DE RECHERCHER LE MONTANT DES...