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§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 25 juin 2014, 13-28369

...M. Lamanda premier président... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Refus d'accéder à des demandes licites de l'employeur et insubordinations répétées et caractérisées Une cour d'appel a pu retenir que le licenciement pour faute grave de la salariée était justifié par son refus d'accéder aux demandes licites de son employeur de s'abstenir de porter son voile et par les insubordinations répétées et caractérisées décrites dans la lettre de licenciement, rendant impossible la poursuite du...

§ France, Cour de cassation, Avis, 26 mai 2014, 14-70004

...M. Lamanda premier président... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Conditions de fond - Question de droit - Exclusion - Cas - Question mélangée de fait et de droit PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffusion sur le réseau Internet - Mise en ligne d'un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié - Nouvelle publication - Conditions - Détermination ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Presse - Diffusion sur le réseau Internet - Mise en ligne d'un lien hypertexte renvoyant...

§ France, Cour de cassation, Avis, 05 mai 2014, 14-70002

...M. Lamanda premier président... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Avis à tiers détenteur - Avis à tiers détenteur sur rémunérations - Pluralité d'employeurs - Désignation des employeurs chargés d'opérer les retenues - Attributions du greffier du tribunal d'instance - Saisie des rémunérations en cours ou non - Absence d'influence IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Avis à tiers détenteur sur rémunérations - Pluralité d'employeurs - Désignation des employeurs chargés d'opérer les retenues - Attributions du...

§ France, Cour de cassation, Avis, 05 mai 2014, 14-70003

...M. Lamanda premier président... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse PEINES - Substitut à une peine d'emprisonnement ou d'amende - Jour-amende - Non-paiement - Sanction - Contrainte judiciaire - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l'incarcération pour non-paiement de jours-amende prévue par l'article 762 du code de procédure pénale peut être ordonnée...

§ France, Cour de cassation, Avis, 07 avril 2014, 14-70001

...M. Lamanda premier président... PEINES - Exécution - Peines privatives de liberté - Permission de sortir - Conditions - Durée de la peine - Condamné devant exécuter plusieurs peines privatives de liberté - Référence à la situation pénale globale du condamné Les textes légaux et réglementaires relatifs à l'application des peines s'appliquant, par principe, en considération de la situation pénale globale du condamné, le seuil de cinq ans, au-delà duquel l'octroi à un condamné des permissions de sortir prévues à l'article D. 143 du code de procédure pénale est soumis à une condition...

§ France, Cour de cassation, Avis, 24 mars 2014, 13-70010

...M. Lamanda premier président... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Condition CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué CASSATION - Avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit présentant une difficulté sérieuse Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. La question n'est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse.Tel est le cas de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 21 mars 2014, 12-20002 et suivant

...M. Lamanda premier président... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail - Conditions - Autorisation préalable du médecin traitant - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail - Conditions - Autorisation préalable du médecin...

§ France, Cour de cassation, Avis, 03 mars 2014, 13-70008

...M. Lamanda premier président... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réductions prévues par la loi du 17 janvier 2003 - Bénéficiaires - Entreprise de travail temporaire - Substitution par l'entreprise utilisatrice non - Limites - Libre négociation commerciale du prix des prestations convenues SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Convention contraire - Nullité - Portée - Dispositions d'ordre public Selon l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui incombe...

§ France, Cour de cassation, Avis, 03 mars 2014, 13-70009

...M. Lamanda premier président... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réductions prévues par la loi du 17 janvier 2003 - Bénéficiaires - Entreprise de travail temporaire - Substitution par l'entreprise utilisatrice non - Limites - Libre négociation commerciale du prix des prestations convenues SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Convention contraire - Nullité - Portée - Dispositions d'ordre public Selon l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui incombe...

§ France, Cour de cassation, Avis, 10 février 2014, 13-70007

...M. Lamanda premier président... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Requête - Requête de l'un des époux en séparation de corps - Ordonnance de non-conciliation - Ordonnance permettant d'assigner - Délai imparti au requérant initial - Expiration - Assignation en divorce délivrée par l'autre époux - Recevabilité - Domaine d'application - Détermination DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Audience de conciliation - Acceptation du principe de la séparation de corps - Portée Hormis dans l'hypothèse où, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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