Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LEPLAT dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. LEPLAT...Vu, I°, sous le n° 002301, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2000, présentée pour la VILLE DE PAU, par la SCP Madar, Danguy, avocat ; La VILLE DE PAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 juillet 2000 en tant qu'il l'a condamnée à payer à Mme X la somme de 5 000 F, tous intérêts confondus, en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait des fautes que le maire a commises dans l'exercice de ses pouvoirs de police et qu'il a rejeté ses conclusions tendant à être garantie par l'Etat de cette condamnation...
...M. LEPLAT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 mars 2001, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 10 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, en application de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme X l'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie au 224 bis, avenue de Lardenne à Toulouse, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement ; - de rejeter la...
...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD ALLIANCE, dont le siège est ... 81022, par la SCP Maignial Salvaire Veaute Jeusset Arnaud-Laur Labadie Boonstoppel ; La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD ALLIANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803404 du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 1998 par laquelle le préfet du Tarn a rejeté sa demande de mandatement d'une somme de 1 250 000...
...M. LEPLAT...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 21 janvier 2002, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'OLORON SAINTE MARIE représenté par son directeur en exercice, dont le siège est BP 160 à Oloron Sainte Marie 64404, par Me Piedbois, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER D'OLORON SAINTE MARIE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné solidairement avec l'Etat à verser à MM. X et Y une somme de 150 000 francs avec intérêts à compter du 23 mars 1998 ; - de lui accorder une somme de 1 550 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 2001, présentée pour la SCP DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ARCHAMBEAUD JULLIN DELPECH dont le siège social est ..., par Me X... ; La SCP DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ARCHAMBEAUD JULLIN DELPECH demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9700229 du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de la Gironde en date du 25 septembre 1996, confirmée sur recours gracieux le 5...
...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2002, présentée pour M. Nicolas X, élisant domicile ..., la SARL MOUTOUSSAMY FRERES, dont le siège social est situé 3 route de Domenjol à Sainte-Clotilde 97490 et M. Valère Y élisant domicile ..., par la SCP Bettinger et associés, avocat ; M. X, la SARL MOUTOUSSAMY FRERES et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation du département de la Réunion à leur payer, respectivement, les sommes de 775 000...
...M. LEPLAT...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2003, présentée pour M. Dahir X, demeurant Chez Mme Abdi-Ismaïl Y ... par Me Chambaret, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 novembre 2000 prononçant son expulsion ; - d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du...
...M. LEPLAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2000, présentée par la S. A. EDENA dont le siège social est situé ... à la Possession 97419, par la SCP Canale-Gauthier, Antelme, avocats ; La S. A. EDENA demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la commune de la Possession à sa demande de remboursement de la surtaxe sur les eaux minérales qu'elle aurait indûment acquittée au titre des exercices 1990...
...M. LEPLAT...Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 6 mai et le 6 juin 2002, présentés pour M. Hervé X, demeurant ... par Me Couturon, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a partiellement rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 114 797.4 francs en réparation du préjudice subi du fait d'un accident survenu le 29 décembre 1995 sur la route nationale n° 20, sur le territoire de la commune de Sadroc ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1...
...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2001, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Josette Rejou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9801058 du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de Mme X son épouse, depuis décédée, tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire de Limoges soit condamné à lui verser la somme de 300 000 francs en réparation du préjudice résultant des soins reçus dans cet établissement en 1994 ; 2° d'ordonner une expertise sur dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
