| France, Tribunal administratif d'Orléans, 08 janvier 1974, CETATEXT000008291506
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291506
Date de la décision : 08/01/1974
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - CALCUL DE L'IMPOT - Déduction fiscale pour investissement - [art. 244 quinquies du C.G.I.] - Prix de revient de l'investissement [art. 49 nonies de l'annexe III du C.G.I.]
19-04-02-01-08 Le prix de revient s'entend du coût réel d'achat augmenté le cas échéant des frais de montage. Dès lors que le matériel a été livré postérieurement au 15 février 1966 [en décembre 1966] et bien que le montage n'ait été effectué qu'en 1967 le contribuable est en droit de bénéficier de la déduction prévue par l'article 244 quinquies du CGI, calculée en tenant compte des frais de montage.
Références :
CGI 244 Quinquies CGIAN3 49 Nonies
Décret du 31 mai 1966 art. 2
Loi du 18 mai 1966 art. 1 et 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1974-01-08;cetatext000008291506
