| France, Tribunal administratif d'Orléans, 27 mai 1977, CETATEXT000008293007

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293007
Date de la décision : 27/05/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 - Inclusion de l'emprise d'une autoroute dans le périmètre de remembrement - Conséquences.

03-04-01-01, 03-04-02-05 Lorsque, en vertu du décret du 10 avril 1963, une commission de remembrement décide d'inclure dans le périmètre de remembrement l'emprise d'une autoroute dont la construction est envisagée, les opérations de remembrement portent nécessairement sur l'ensemble des terres comprises dans le périmètre de remembrement y compris l'emprise de l'autoroute et les ouvrages annexes. Par suite, pour apprécier le bien fondé d'un moyen tiré par un propriétaire de l'aggravation des conditions d'exploitation de sa propriété, il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que l'accès de sa parcelle d'apport aurait été supprimé, avant les opérations de remembrement, du fait des aménagements rendus nécessaires par le franchissement de l'autoroute par une route nationale.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Aggravation des conditions d'exploitation - Cas où l'emprise d'une autoroute est comprise dans le périmètre de remembrement.

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Références :

Décret du 10 avril 1963

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1977-05-27;cetatext000008293007