Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 8

TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Hôpital général - Etablissement non visé par les articles 95 et 203 du Code de la famille et de l'aide... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en juillet 1981, M. Jean X..., âgé de 69 ans, a été admis à l'hôpital général de Saint-Amand en raison d'une affection pulmonaire ; que, le 20 décembre 1981, il a rédigé un testament olographe instituant pour légataires universels Mme Y..., aide-soignante audit hôpital, ainsi que ses enfants ; qu'il est...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres - Décision ordonnant l'évacuation et une implantation nouvelle -... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêté préfectoral du 21 novembre 1975, la Société havraise de protection des animaux SHPA a été " autorisée à implanter, sur le territoire de la commune de Manéglise, un refuge pour animaux abandonnés " ; que ce refuge a été installé à proximité du lieu où habite M. X... ; que celui-ci, prétendant que les animaux...

AGENT D'AFFAIRES - Obligations - Obligation de conseil - Vente - Immeuble - Désordres ne pouvant être ignorés d'un professionnel de... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte du 7 mars 1980, M. X... et Mme Z... ont vendu un immeuble à usage d'habitation aux époux Y... ; qu'ayant constaté, après leur entrée dans les lieux, que la charpente et le plancher du grenier de cet immeuble avaient été attaqués par les capricornes, M. et Mme Y... ont assigné en paiement de dommages-intérêts...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Fonds de commerce - Preuve non rapportée de l'antériorité de sa création par rapport à la célébration du... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 2 mars 1968, sous le régime légal de la communauté d'acquêts ; que rendu à la suite de leur divorce, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 février 1985 a décidé que le fonds de commerce de bar-restaurant exploité par M. X... faisait partie de la communauté ; Attendu que M. X...

SOCIETE A CAPITAL VARIABLE - Associé - Engagement pour une durée de cinquante ans - Atteinte à la liberté individuelle PROTECTION DES DROITS... ...Président : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 521-6 du Code rural et 52 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le premier rend applicable aux coopératives agricoles que, dans les sociétés à capital variable, chaque associé peut se retirer lorsqu'il le juge convenable, à moins de convention...

1° FONDS DE GARANTIE - Condamnation - Condamnation in solidum avec l'auteur du dommage - Impossibilité 1° SUCCESSION - Renonciation -... ...Président : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que Jean de X..., qui circulait en motocyclette, au milieu de la chaussée et à vitesse excessive, sans permis de conduire ni assurance, a blessé M. Boniface Y... au moment où celui-ci la traversait ; qu'il est, lui-même, décédé peu après ; qu'assignés en réparation du préjudice subi par M. Y..., les parents de Jean de X..., qui avaient renoncé à sa succession, ont demand...