Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jouhaud, Conseiller le plus ancien, non empeche, faisant fonctions dans la jurisprudence francophone

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Action tendant à l'obtention d'un droit de visite non *... ...Président :M. Jouhaud, Conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions...Sur le premier moyen : Attendu que Mme C...P..., épouse A..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sans que le dossier ait été communiqué au ministère public, alors que celui-ci doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; Mais attendu que l'action formée par M. Y...L..., père de l'enfant...

MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre - Acquisition par personne morale interposée VENTE -... ...Président :M. Jouhaud, Conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société anonyme " Etude X... ", ayant son siège à Paris, et pour président M. X..., a, par acte du 21 juin 1973, fusionné avec la société à responsabilité limitée " Cabinet Z... " - par absorption de celle-ci...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Autorité parentale - Exercice - Relations avec les grands-parents - Action... ...Président :M. Jouhaud, Conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions...Sur le premier moyen : Vu l'article 425, alinéa 3, et l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que, saisie par...