Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jacques Arrighi de Casanova dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 346550
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu l'ordonnance n° 1011448 du 7 février 2011, enregistrée le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SARL ISA PARIS tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2009 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration établissant à son encontre un état exécutoire au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail à hauteur de 148 950 euros, a décidé, par...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 346648
54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR D'UN FONCTIONNAIRE DIRIGÉ CONTRE UNE CIRCULAIRE RAPPELANT LA MISE EN ŒUVRE DU... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le mémoire, enregistré le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Bruno A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire du directeur général des finances publiques en date du 10 décembre 2010 relative aux règles de vie quotidienne...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 mai 2011, 347098
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris 75008, représenté par son président en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le conseil national demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 mai 2011, 328525
24-01-02-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. CONTRATS ET CONCESSIONS. - RÉSILIATION... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE EPAD, dont le siège est 77, esplanade Général de Gaulle La Défense 9 - Tour Opus 12 à Paris La Défense 92914, représenté par son directeur général en exercice ; l'EPAD demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 mai 2011, 339610
54-01-07-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. NOTIFICATION. - ACTE REMPLAÇANT OU MODIFIANT EN... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, 1° sous le n° 339610, le pourvoi, enregistré le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour PARIS HABITAT - OPH, dont le siège est 21 bis, rue Claude Bernard à Paris cedex 75253 ; PARIS HABITAT - OPH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004173/9 du 28 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 mai 2011, 330266
49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES ALIÉNÉS. PLACEMENT D'OFFICE. - DÉLAI POUR PRONONCER LE MAINTIEN DE... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la décision n° 330266 du 30 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme Catherine A dirigées contre l'arrêt n° 07VE00324 du 18 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant que cet arrêt s'est prononcé sur l'arrêté du 31 mai 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné le maintien de son hospitalisation...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 mai 2011, 330267
49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES ALIÉNÉS. PLACEMENT D'OFFICE. - DÉCISIONS DE MAINTIEN D'UNE MESURE... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00323 du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre 2006 du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 mai 2011, 333858
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - REMISE D'INDU - DISPOSITION LÉGISLATIVE EXCLUANT... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi, enregistré le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 080788 du 16 septembre 2009 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2007 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 mai 2011, 342238
48-02-01-05-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AVANTAGES FAMILIAUX. MAJORATION POUR ENFANTS. -... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Renée A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800344 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2007 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 mai 2011, 347480
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu l'ordonnance n° 1100199 du 14 mars 2011, enregistrée au secrétariat du contentieux le 15 mars 2011, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Caen, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Thierry A tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant titre de pension de retraite, en tant qu'il applique un coefficient de minoration pour le calcul de ses droits à pension, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel...
