Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. JOB dans la jurisprudence francophone - page 166
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| ...M. JOB...Vu la requête et le mémoire complémentaire en date des 23 novembre 1999 et 13 février 2002 présentés pour la société anonyme OTH EST dont le siège est 4, rue Lafayette à Metz 57015, représentée par son président et par Me Grau, avocat ; Elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement en date du 7 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Chalons en champagne a, avant de statuer sur la demande de la société Pertuy tendant à la condamnation de la Ville de Reims à lui verser la somme de 17 626 260 34 francs, et celle de 100 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...
...M. JOB...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 3 décembre 1999 et 16 juin 2000 présentés pour M. Saïd X, demeurant ..., par Me Laffon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet de la Moselle et du ministre de l'intérieur en date des 23 avril et 9 novembre 1988 refusant son admission exceptionnelle de séjour en application de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 ; 2' - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3...
...M. JOB...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 18 décembre 1999 et 17 février 2004, présentés pour Mme Gabrielle Y veuve X demeurant ..., Mme Anne-Marie X demeurant ..., par Me Simonin, avocat ; Elles demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 970065 en date du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs rejetant leur réclamation relative à leurs attributions dans le remembrement de la commune de...
