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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Heurte dans la jurisprudence francophone - page 7

Page 7 des 63 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 10 avril 1974, CETATEXT000008272380

68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION, PROROGATION - Péremption - Absence de commencement... ...M. Heurte

France | 10/04/1974

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 24 juin 1975, CETATEXT000008279559

34-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - AFFECTATION ET RETROCESSION 1... ...M. Heurté

France | 24/06/1975

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 17 mai 1979, CETATEXT000008285191

54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE - Absence - Demande d'allocation d'une provision. 54-03-01-02... ...M. Heurté

France | 17/05/1979
 
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