| France, Tribunal administratif de Marseille, 10 avril 1974, CETATEXT000008272380

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272380
Date de la décision : 10/04/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION, PROROGATION - Péremption - Absence de commencement effectif des travaux - Notion - Pose de repères.

68-03-04 La pose sur le terrain de repères destinés à l'implantation de la construction ne peut être assimilée à un commencement effectif des travaux.

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Références :

Décret 70-446 du 28 mai 1970 art. 26

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1974-04-10;cetatext000008272380