Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Heumann dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 2 815 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mars 1982, 18954 et 19207
39-06-04-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Absence -... ...M. Heumann...VU 1° SOUS LE NUMERO 18-954 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION S.N.C. , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE A SON SIEGE SOCIAL ... A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MAI 1979 DU TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 janvier 1974, 86206
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - Qualité - "Ministre intéressé" Article 43 de l'ordonnance du 31 Juillet 1945 -... ...M. Heumann...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE PAR LE SIEUR X... GEORGES TENDANT A...
| France, Conseil d'État, Section, 11 juin 1982, 16610
01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Heumann...Requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat statuant sur la question préjudicielle que lui a renvoyée la cour d'appel de Paris le 21 décembre 1978 en ce que les dispositions du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur et son arrêté d'application du 25 mai 1965 concernant l'attribution des avantages de logement dans des conditions différentes aux femmes qu'aux hommes sont abrogés après l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1972 et qu'ainsi il...
| France, Tribunal des conflits, 22 avril 1974, 01990
- SECURITE SOCIALE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Compétence des juridictions administratives - Instructions de la caisse... ...M. Heumann
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 novembre 1974, 86279
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE... ...M. Heumann...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR HUBERT X..., CHEF D'ESCADRON DE CAVALERIE, DEMEURANT ... A VANVES HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, A LUI NOTIFIE LE 27 JUILLET 1971, REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1974, 91556
- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. -... ...M. Heumann...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE LYON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LYON EN DATE DU 23 JUILLET 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 janvier 1975, 91028
66-06-02,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL -Election - Fixation du nombre d'établissements... ...M. Heumann...REQUETE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL C. F. D. T. DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU PUY-DE-DOME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LES DECISIONS DES 4 MAI ET 16 MAI 1972 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME ASSIMILANT CHACUNE DES USINES DE LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN EXISTANT A CLERMONT-FERRAND A UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA REPARTITION DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1982, 27346
66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -... ...M. Heumann...VU SOUS LE NUMERO 27.346 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1981 PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A SAINT-NAZAIRE LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE UN JUGEMENT N° 1.156 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 9 JUILLET 1980 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1980 DU MINISTRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1974, 90329
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT. - Procédure -... ...M. Heumann...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARC Z..., MEDECIN PRINCIPAL DE LA MARINE, DEMEURANT ... A HYERES VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE TABLEAU D'AVANCEMENT DES PERSONNELS OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS X... POUR L'ANNEE 1973 PAR DECISION MINISTERIELLE DU 15 DECEMBRE 1972, EN TANT QUE LEDIT TABLEAU NE COMPORTE PAS SON INSCRIPTION POUR LE GRADE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 novembre 1974, 89872
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. -... ...M. Heumann...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VILLENAVE-D'ORNON GIRONDE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 9 JANVIER 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 DECEMBRE 1972 ET 29 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
