Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Hertzog CDFF dans la jurisprudence francophone - page 2

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Représentant syndical déjà membre élu du comité... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CITTEX DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'OBLIQUE PAR LE SYNDICAT CGT DES TRANSPORTS DE MARSEILLE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE CITTEX, QUI COMPREND PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ALORS QU'UNE TELLE DESIGNATION NE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Litige relatif à la régularité des opérations électorales - Délai - Point de départ -... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE PAR LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE, LE SYNDICAT CFT, LE SYNDICAT FO ET LE SYNDICAT AUTONOME DU TRAVAIL : ATTENDU QUE CEUX-CI CONTESTENT LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR L'UNION LOCALE CGT ET DAME X... AU MOTIF QUE CELUI-CI N'A PAS ETE DENONCE A TOUS LES CANDIDATS AUX ELECTIONS EN CAUSE MAIS SEULEMENT AUX ELUS, ALORS QUE CES CANDIDATS AYANT ETE PARTIES A L'INSTANCE IL AURAIT DU LEUR ETRE DENONCE EN...

1 ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Qualité pour l'invoquer. * ELECTIONS - Délégués du personnel -... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER, 14, 31, 32 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR AVAIT EU LIEU LE 21...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Nombre - Fixation - Entreprise comportant plusieurs établissements. * SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-1, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA SCISSION LE 1ER JANVIER 1973 DE LA SOCIETE WENDEL SIDELOR, EN DEUX SOCIETES DISTINCTES : SOLLAC ET SACILOR, CETTE DERNIERE A ETE COMPOSEE, SELON LES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL, D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DENOMME LAMINOIRS ET ANNEXES, OCCUPANT 3 863 SALARIES, ET D'UN SERVICE GENERAL DE TRANSPORT ET...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transfert... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... RAYMOND QUI AVAIT ETE ADMIS AU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS, AYANT ETE TRANSFERE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT PAR UNE AMBULANCE DE L'UNITE MOBILE D'URGENCE DU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CE TRANSPORT SUR LA BASE DU TARIF SPECIAL PREVU POUR LES AMBULANCES MEDICALISEES DITES...

1 COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que sociale - Cause portée devant la... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., QUI NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR SON EMPLOYEE DE MAISON, SE LES EST VU RECLAMER PAR L'URSSAF, SELON LES BAREMES EN VIGUEUR, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 JUIN 1971 ; QU'APRES MISES EN DEMEURE DE PAYER RESTEES INFRUCTUEUSES, DES CONTRAINTES LUI ONT ETE SIGNIFIEES D'UN MONTANT TOTAL DE 16.-89,50 FRANCS, CORRESPONDANT AUX COTISATIONS ET AUX MAJORATIONS DE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Membres de la famille de l'employeur - Conjoint - Mari travaillant pour le... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE TOURDES AVAIT PARTICIPE DE FACON EFFECTIVE ET CONSTANTE DU 1ER JANVIER 1972 AU 15 SEPTEMBRE 1973, DATE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE SON EPOUSE, SEPAREE DE BIENS AVAIT CREEE LE 1ER JANVIER 1972, AVEC SES DENIERS PROPRES ET QUE LE SALAIRE FIGURANT A SON NOM EN COMPTABILITE REPONDAIT AUX...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Délai - Inobservation - Irrecevabilité. * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat -... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE TECHNO-PROFIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A STATUE SUR LA CONTESTATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TECHNO-PROFIL A ETE RENDU LE 29 JUILLET 1976 ET NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JUILLET 1976 PRESENTEE EN VAIN A L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE VINCENNES, ET RETOURNEE A L'ENVOYEUR LE 20 AOUT SUIVANT SANS AVOIR ETE...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Indemnité de préavis - Attribution non. * TRAVAIL... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DELAHALLE, GALLAIS, HENRY, EMO, ALAIN, LIOT, BOZIN, LE BOURHIS, LEFUR ET GUTLIN AVAIENT ETE EMPLOYES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAUVET INTERIM, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUR EFFECTUER DES MISSIONS OCCASIONNELLES ET PROVISOIRES ET LICENCIES A L'EXPIRATION DE L'UNE D'ELLES ET QUE L'INDEMNITE DE PRECARITE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Détermination - Spectacles - Entrepreneur de spectacles ayant engagé un musicien pour son propre compte. *... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 ET 1985 DU CODE CIVIL, 4, 5 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, ENGAGE LE 7 OCTOBRE 1970 COMME MUSICIEN D'ORCHESTRE POUR PARTICIPER A UN SPECTACLE D'ANIMATION ORGANISE DANS LES LOCAUX DU GAUMONT-PALACE, PROPRIETE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT SNEG, PAR...