| France, Tribunal administratif d'Orléans, 24 juillet 1984, CETATEXT000008275685
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275685
Date de la décision : 24/07/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Procédure préalable à l'autorisation administrative - Enquête contradictoire [articles R. 436-1 et R. 436-2 du Code du travail] - Notion.
66-07-01 Si les articles R. 436-1 et R. 436-2 du Code du travail, qui imposent à l'autorité administrative compétente appelée à se prononcer sur une demande de licenciement d'un salarié protégé de procéder à une enquête contradictoire organisent ainsi une protection exceptionnelle en faveur des salariés titulaires d'un mandat syndical, ils ne sauraient cependant avoir pour effet d'exclure l'employeur de l'enquête contradictoire à laquelle procède ainsi l'administration.
Références :
Code du travail L420-22, R420-5, R436-4, L412-15, R436-1, R436-2
Décision du 15 février 1982 inspecteur du Travail décision attaquée annulation
Décision du 22 juin 1982 ministre du Travail décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1984-07-24;cetatext000008275685
