La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. HAIM - page 39

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Songju A épouse B demeurant chez M. Ding C, ..., par Me Calvo Pardo ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010383 du 10 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, dont le siège est 34, rue du Wacken à Strasbourg 67000, par Me Richert et Me Gerardin, du cabinet d'avocats CMS bureau Francis Lefebvre ; La CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807241 du 7 mai 2010 par lequel le Tribunal...