La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. HAIM - page 3

...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Yohan A, demeurant ..., par Me Decool ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608534 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge ou la réduction demandées ; 3° de mettre à la charge de...

...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour Mme Lynda A, demeurant au ..., par Me Boudjellal ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908455 en date du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 juin 2009 portant refus de délivrance d'un certificat de résidence, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

...M. HAÏM...Vu le recours, enregistré le 3 août 2010, au greffe de la Cour administrative de Versailles, sous le n° 10VE02518, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910358-0806998 du 16 juin 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'en ses articles 2 et 3, ce jugement, d'une part, a annulé sa décision en date du 19 octobre 2007 prononçant la révocation de M. Ahmed A et, d'autre part, lui a enjoint de prononcer la réintégration de l'intéressé et de...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'association LE CERCLE ELITE, dont le siège est 6 bis rue Pierre Dupont à Suresnes 92150, par Me Belot ; l'association LE CERCLE ELITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603686 en date du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

335 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Xuefei A, demeurant au ..., par Me Touili ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905370 du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ARPAGE, ayant son siège social à Mendionde 64240, par Me Desfilis, avocat ; la société ARPAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503771 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...M. HAÏM...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés le 20 août et le 25 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour Mme Nicole A, demeurant ..., par Me Thomas ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702460 en date du 1er juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 2007 du maire de la commune de Clichy-la-Garenne l'informant du non renouvellement de son...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE AUSTRALE, dont le siège est au 5/7 rue de l'Amiral Courbet à Saint-Mandé 94160, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Lacroix, du cabinet C/m/s/ bureau Francis Lefebvre ; La SOCIETE AUSTRALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602328 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Salah A, demeurant ..., par Me Gassoch-Dujoncquoy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906409 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hayrullah A, demeurant chez M. Sen B, ..., par Me Apaydin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908719 en date du 14 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 25 juin 2009 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant...