Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Guillot dans la jurisprudence francophone - page 3

1 DESSINS ET MODELES - PROTECTION - CONDITIONS - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPRECIATION D'ENSEMBLE. * DESSINS ET MODELES - PROTECTION -... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 25 JUIN 1970, QUE, LE 12 SEPTEMBRE 1968, X..., COMMERCANT EN ACCESSOIRES DE MODE, A FAIT PROCEDER CHEZ Y... QUI EXERCE LA MEME PROFESSION, A LA SAISIE CONTREFACON DE CEINTURES MONTEES A L'AIDE DE FERMOIRS FOURNIS PAR Z..., CREATEUR DE BIJOUX DE FANTAISIE, PUIS QUE X... A POURSUIVI Y... ET Z... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE...

DESSINS ET MODELES - CONTREFACON - COMPARAISON - RESSEMBLANCE DANS L'ASPECT GENERAL - COMBINAISON DE MOYENS CONNUS * DESSINS ET MODELES -... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE PARIS, 24 NOVEMBRE 1970 D'AVOIR DECIDE QUE LES MONTRES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BEUCHAT ET VENDUES PAR X... CONSTITUAIENT LA CONTREFACON D'UN MODELE DE MONTRE CREE PAR Y... ET EXPLOITE PAR LA SOCIETE VENOT ET FILS, AUX MOTIFS QUE L'IMPRESSION D'ENSEMBLE FAIT QUE LE MODELE DES ETABLISSEMENTS BEUCHAT RESSEMBLE A LA CREATION D'Y... ET QUE...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - PROCEDURES LE NECESSITANT - APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE.... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR DOIT ETABLIR UN RAPPORT ECRIT ET QU'AUX TERMES DU TROISIEME POUR LES APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LA PROCEDURE EST CONFORME A CELLE PRESCRITE EN MATIERE CIVILE AU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - CHEMIN DE FER - RESPONSABILITE - FAUTE INEXCUSABLE - EQUIVALENCE A LA FAUTE LOURDE. *... ...PDT M. GUILLOT...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI, SELON LA DEFENSE, SERAIT IRRECEVABLE EN CE QU'IL CRITIQUE UN ARRET AYANT RETENU QUE, EN MATIERE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER, LA FAUTE LOURDE DOIT ETRE ASSIMILEE AU DOL, ALORS QUE L'ARRET EFFECTIVEMENT RENDU AURAIT RETENU CONTRE LA SNCF, NON PAS UNE FAUTE "LOURDE", MAIS UNE FAUTE "INEXCUSABLE" ; QUE LA DECISION ATTAQUEE NE SERAIT DONC PAS, EN SA SUBSTANCE, CELLE QUI A ETE...

1 EFFETS DE COMMERCE - AVAL - ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D 'AVAL - NOVATION DE LA DETTE PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR PRINCIPAL -... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE CECICO A CONSENTI A X..., EXPLOITANT DE CARRIERES ET ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, UN PRET DESTINE A FINANCER L'ACHAT DE DIVERS MATERIELS DE CARRIERE EN REMBOURSEMENT DUQUEL X... A ACCEPTE UNE SERIE DE LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT GLOBAL DE 248000, 40 FRANCS...

1 VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE MANDAT D'INTERET COMMUN. * VENTE - DEFINITION - DIFFERENCE... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE YASHICA-EUROPE, AGISSANT TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SA SOCIETE MERE JAPONAISE, CONFIA EN 1961 A LA "SOCIETE INDUSTRIELLE DE TECHNIQUE OPTIQUE" SITO, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE, EN FRANCE, DES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES FABRIQUES AU JAPON SOUS LEUR MARQUE ; QUE, PAR LETTRE...

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE PARTIES - QUALITE D'UNE PARTIE - SOCIETE - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ASSIGNE A TITRE PERSONNEL - ACTION... ...PDT M. GUILLOT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES SANTA DITE " SANTA " ONT ASSIGNE LA SOCIETE HEUPROPHAX ET LA SOCIETE L'ALIMENT ESSENTIEL HEUDEBERT CI-APRES " HEUDEBERT " EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE ILLICITE ; QU'ILS SE FONDAIENT SUR LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE FAILLIE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - RETARD - DOMMAGES-INTERETS - CONDITIONS - MISE EN DEMEURE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION -... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE QUE, LES 26 ET 27 JUILLET 1967, LA SOCIETE KLAXON ET LA SOCIETE MECANOGRAPHIE ET ORGANISATION MO SE MIRENT D'ACCORT POUR QUE CETTE DERNIERE LIVRE A LA PREMIERE, DANS UN DELAI DE 6 A 8 SEMAINES, UN ENSEMBLE MECANOGRAPHIQUE COMPRENANT UN CALCULATEUR-FACTURIER ET UNE PERFORATRICE...

1 CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DENIGREMENT - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 21 OCTOBRE 1970 QUE X..., ENTREPRENEUR DE DERATISATION A LA ROCHELLE QUI AVAIT, EN MAI 1968, EXECUTE DES TRAVAUX DANS LES LOCAUX DE LA COMMUNE DE LAGORD, SE PLAIGNANT DE LA CONCURRENCE DELOYALE CONSTITUEE, TANT PAR UNE INTERVENTION AUPRES DE CETTE COMMUNE, EN JUIN 1968, DE Y..., CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES OLISCHLAGER, FABRICANT DE PRODUITS DE DERATISATION, QUE...

1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS -... ...PDT M. GUILLOT...SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 91, 120 ET 122 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE A SON ORDRE PAR LA SOCIETE LES FOURS DE FRANCE SUR X..., QUI L'A ACCEPTEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE L'EXCEPTION DE DEFAUT DE PROVISION, QUE LE TIRE X... EST FONDE A INVOQUER CONTRE LA SOCIETE TIREUR, EST OPPOSABLE A LA...