La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Guerin - page 3

...M. Guérin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 25 juin 2014 et présenté par : - M. Mahdi X..., à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 12 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge des...

...M. Guérin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nigel Ian X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 août 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre...

...M. Guérin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 21 août 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé de mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du...

...M. Guérin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ahmadoun X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et infractions connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la...

...M. Guérin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Vaclav X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 13 août 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires tchèques en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Attendu que M. Vaclav X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires tchèques, en exécution d'un mandat d'arrêt en date du 24 janvier 2014 ; que le dossier de la procédure est...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Arrestation - Rétention de la personne recherchée - Nature juridique - Garde à vue... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Martin X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 13 août 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires slovaques en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Martin X..., ressortissant slovaque, a...

...M. Guérin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Papeete, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour...

...M. Guérin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 juillet 2014 et présenté par : - M. Bruno X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2014, qui, pour escroquerie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2014 o...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Personne morale poursuivie - Représentation - Désignation - Cas - Personne morale étrangère -... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Rietumu Banka AS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 10 mars 2014, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de fraude fiscale et blanchiment aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation d'un acte de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...M. Guérin président...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Audrey Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 20 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation et contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires formulées après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...