Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Groux dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 juillet 1997, 152675
48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Titulaires de pensions rayés des cadres avant... ...M. Groux...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Loïc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 août 1993 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande tendant à bénéficier du cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération d'activité en tant que directeur de l'établissement de santé privé à but non lucratif "L'oeuvre montpelliéraine des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 avril 1997, 172799
17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Existence - Recours... ...M. Groux...Vu l'ordonnance du 11 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à la Cour par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE ; Vu le recours, enregistré au greffe de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 juillet 1997, 143528
18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1992 et 15 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Serge X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur l'appel formé par le Centre hospitalier général de Senlis contre le jugement du 5 juillet 1991 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 24 juin 1992, 99180
36-06-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères légaux -... ...M. Groux...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., attaché du cadre national des préfectures, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1988 du tribunal administratif de Rennes, en tant que celui-ci a rejeté ses demandes dirigées contre les notes chiffrées qui lui ont été attribuées au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1997, 169691
66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE -Critères de la représentativité article L. 133-2 du code du travail - Cas d'un... ...M. Groux...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, enregistré le 24 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 mai 1993 refusant au Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 24 juin 1992, 106473
335-05-02-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Chinois se prévalant de son opposition à la... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant chez Monsieur Wang Y... X... ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 février 1989 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1987 du directeur de l'office français de protection...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 septembre 1997, 173125
07-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION - EXERCICE DU DROIT DE GRACE -Décision de rejet de recours en grâce -... ...M. Groux...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., résidant Tour Gambetta, appt 331, 2, square Henri Régnault, à Courbevoie 92400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir copie d'une décision du Président de la République lui refusant une mesure de grâce ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 octobre 1997, 154519
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Groux...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à la réformation du jugement du 6 novembre 1991 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a déchargé la S.A. Etablissements Ernest Turc des suppléments de taxe...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 décembre 1997, 169726
19-01-05-01-005,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION -Faculté d'invoquer un moyen... ...M. Groux...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 26 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 24 septembre 1992 du tribunal administratif de Paris et a accordé à Mme Sylvia Hoppilliard la décharge de l'obligation de payer la somme de 69 056 F portée dans le commandement décerné à son...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 24 juin 1992, 120060
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Motifs - Motifs illégaux -... ...M. Groux...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 20 octobre 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis fin à ses fonctions d'agent contractuel ; 2° d'annuler pour excès de...
