La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gerard - page 3

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, RG n°11/02174, que la société Cardry service industrie appartenant au groupe Toury, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007, a fait l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir, par arrêt du 29 juin 2007, déclaré irrecevables l'appel interjeté par la société Cardry service industrie et l'intervention volontaire de la société Groupe Lactalis en qualité de repreneur évincé, la cour d'appel de...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, RG n° 11/02175, que la société Cidou appartenant au groupe Toury, mise en redressement judiciaire le 6 avril 2007, a fait l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir, par arrêt du 29 juin 2007, déclaré irrecevables l'appel interjeté par la société Cidou et l'intervention volontaire de la société Groupe Lactalis en qualité de repreneur évincé, la cour d'appel de Riom a condamné in solidum ces...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, RG n° 11/02176, que la société Lagrioni appartenant au groupe Toury, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007, a fait l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir, par arrêt du 29 juin 2007, déclaré irrecevables l'appel interjeté par la société Lagrioni et l'intervention volontaire de la société Groupe Lactalis en qualité de repreneur évincé, la cour d'appel de Riom a condamné in solidum ces...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, RG n° 11/02177, que la société Laiterie de la montagne appartenant au groupe Toury, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007, a fait l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir, par arrêt du 29 juin 2007, déclaré irrecevables l'appel interjeté par la société Laiterie de la montagne et l'intervention volontaire de la société Groupe Lactalis en qualité de repreneur évincé, la cour d'appel de...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, RG n° 11/02180, que, le 3 avril 2007, la société Laiterie de Mauriac et du Haut-Cantal appartenant au groupe Toury a été mise en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir déclaré irrecevables l'appel interjeté par la société Laiterie de Mauriac et du Haut-Cantal et l'intervention volontaire de la société Groupe Lactalis en qualité de repreneur évincé, par...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, n° RG 11/02179, que la société Laiterie Montferranaise appartenant au groupe Toury, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007, a fait l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir, par arrêt du 29 juin 2007, déclaré irrecevables l'appel interjeté par la société Laiterie Montferranaise et l'intervention volontaire de la société Groupe Lactalis en qualité de repreneur évincé, la cour d'appel de...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, RG n° 11/02181, que la société Industrielle laitière d'Auvergne et de la Marche appartenant au Groupe Toury, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007, a fait l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir, par arrêt du 29 juin 2007, déclaré irrecevables l'appel interjeté par la société Industrielle laitière d'Auvergne et de la Marche et l'intervention volontaire de la société Groupe Lactalis en...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, n° RG n°11/02178, que la société Laitière d'Ussel et de la Haute-Corrèze appartenant au groupe Toury, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007, a fait l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir, par arrêt du 29 juin 2007, déclaré irrecevables l'appel interjeté par la société Laitière d'Ussel et de la Haute-Corrèze et l'intervention volontaire de la société Groupe Lactalis en qualité de...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-110 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'action en nullité prévue par ce texte peut être exercée par le commissaire à l'exécution du plan ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Julo ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal a, le 22 juin 2005, arrêté un plan de redressement ; qu'ultérieurement, M. X..., agissant en qualité de...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 juin 2012, que M. X... a, le 7 octobre 2002, tiré une lettre de change sur la société France cargo systems qui l'a acceptée ; qu'à l'échéance du 10 décembre 2002, la société Caixa Geral de Depositos la banque, qui avait escompté la lettre de change, a présenté celle-ci à la société France cargo systems qui en a refusé le paiement ; Attendu que la société France cargo systems fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée...