Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Genevois dans la jurisprudence francophone - page 115
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 276999
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Genevois...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentés par M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 janvier 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ; 2° à titre subsidiaire, de condamner l'administration à compenser...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 13 décembre 2006, 279323
46-01-09 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 janvier 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant suspension du paiement de sa pension de retraite à compter du 1er janvier 2004 et de la décision du 14 septembre 1999 qu'elle remplace ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 13 décembre 2006, 283134
28-08-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INCIDENTS. - INTRODUCTION DES REQUÊTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT... ...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josyanne H, demeurant ... ; Mme H demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 janvier 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 283912
...M. Genevois...Vu le recours, enregistré le 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses recours tendant, le premier, à l'annulation du jugement du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la S.N.C. Rocamat Pierre Naturelle la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la S.N.C. Rocamat SNI avait été assujettie au titre des années...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 283914
...M. Genevois...Vu le recours, enregistré le 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur les conclusions de la requête de la S.N.C. Rocamat Pierre Naturelle dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 février 2002, a annulé l'article 3 de ce jugement et accordé à la requérante la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la S.N.C...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 283915
...M. Genevois...Vu le recours, enregistré le 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit aux conclusions de la requête de la S.N.C. Rocamat Pierre Naturelle dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 27 juin 2002, a annulé ce jugement et accordé à la requérante la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la S.N.C. Rocamat SNI avait ét...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 286073
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Genevois...Vu le recours, enregistré le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur interdépartemental des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 287939
...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa retraite du combattant ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser une pension décristallisée ainsi que les arrérages dus ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 288650
...M. Genevois...Vu le recours, enregistré le 30 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par la SARL Marsan, a d'une part annulé les jugements des 13 mars 2003, 4 novembre 2003 et 1er juillet 2004 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 289569
...M. Genevois...Vu le recours, enregistré le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la SNC Rocamat Pierre Naturelle, venant aux droits de la SNC Rocamat SNI, a, en premier lieu, annulé le jugement du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la SNC Rocamat SNI tendant à la réduction de la taxe...
