Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gayet dans la jurisprudence francophone - page 55

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012, présentée pour M. B... A...demeurant..., par Me Scalbert, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109027 du 10 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Boudjellal, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200253 du 22 octobre 2012 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 23 décembre 2011 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le...

26-01-01-01 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. 335-01-03 Étrangers. Séjour des... ...M. GAYET...Vu l'arrêt avant dire droit, en date du 13 novembre 2012, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...A..., enregistrée le 23 janvier 2012 au greffe tendant à l'annulation du jugement n° 1010149 du 21 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 juin 2010 refusant de lui...