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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Postes et communications électroniques - Servitudes des... ...M. Gallet...N° 3760 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nice M. et Mme X... c/ TDF et la commune de Cavalaire-sur-Mer LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation solidaire de la société TDF et de la commune de Cavalaire-sur-Mer à remettre les lieux en l'état dans le respect d'une servitude grevant leur propriété et à réparer...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action des fonctionnaires et agents publics relevant du... ...M. Gallet...N° 3768 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nancy M. X... c/ Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M. X..., agent non titulaire du ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer relevant de la circulaire AFU/ 1800 du 12 juin 1969, tendant à la condamnation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des... ...M. Gallet...N° 3773 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de ChambéryCommune de La Clusazc/Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics et autres LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 16 mars 2010 par lequel la cour d'appel de Chambéry, saisie d'une requête de la commune de La Clusaz, représentée par son maire en exercice, dirigée contre le jugement du tribunal de grande instance d'Annecy du 13 décembre 2007 ayant rejeté sa demande...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige né des activités d'un établissement public industriel et... ...M. Gallet...N° 3787 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nancy Groupement forestier de Beaume Haiec/ Office national des Forêts LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une requête du Groupement Forestier de Beaume-Haie tendant : 1° à la condamnation de l'Office national des forêts à lui verser la somme de 50 137,10 euros en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - RESPONSABILITÉ À RAISON DE SON... ...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 janvier 2010, l'expédition de la décision du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la Société Europe Finance et Industrie EFI tendant à la condamnation de l'Autorité des marchés financiers AMF à lui verser la somme de 15 millions d'euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 mars 2010, l'expédition du jugement du 9 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi d'une demande de la Société industrielle d'équipements urbains dirigée contre la société Frameto et la commune de Ouistreham et tendant, d'une part, à ce qu'il leur soit fait interdiction de détenir, proposer à la vente, distribuer, exposer, reproduire, vendre toute barrière ou potelet constituant la contrefaçon de ses...

...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mai 2010, l'expédition du jugement du 7 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la société " Mona Parfums Holding " tendant à la condamnation de la société " Centre départemental de télésurveillance sécurité " CDT Sécurité à lui verser la somme de 77.495 euros en réparation du préjudice que lui a causé la défaillance du service de télésurveillance assuré par cette société pour le compte de la commune de Perpignan Pyrénées-Orientales dans la nuit du 4 au 5 février 2007, a renvoyé au Tribunal, par application de...

...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juin 2010, la requête présentée pour M. A demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de l'Assedic d'Aquitaine, aux droits de laquelle vient aujourd'hui Pôle Emploi, à lui verser une somme au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à la suite d'un conflit négatif résultant de ce que : 1 par un arrêt du 20 mars 2007, la cour d'appel de Bordeaux a constaté que M. A avait fait l'objet d'une...

...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juillet 2010, l'expédition du jugement du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi d'une requête de la Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie - Force ouvrière tendant à l'annulation des épreuves de l'examen professionnel 2008 pour l'avancement des personnels civils employés en Polynésie française dans les organismes relevant du ministère de la défense et à la condamnation de la direction des commissariats d'outre-mer à organiser de nouvelles épreuves, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité des personnes morales de droit public - Dommages... ...M. Gallet...N° 3766 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat article 35 Société Europe Finance et Industrie c/ Autorité des marchés financiers Séance du 28 mars 2011Lecture du 2 mai 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la Société Europe Finance et Industrie EFI tendant à la condamnation de l'Autorité des marchés financiers AMF à lui verser la somme...