Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GUIDAL dans la jurisprudence francophone - page 3

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part, d'annuler la décision du 28 novembre 2014 par laquelle le maire de Saint-Martin-de-Brômes a refusé de procéder à l'entretien du chemin communal des Martelières, d'enjoindre à la commune de Saint-Martin-de-Brômes de procéder à la réfection et à l'entretien de ce chemin et de mettre à la charge de la commune le paiement des frais d'expertise liquidés...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler deux arrêtés du 26 septembre 2019 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté leur demande de délivrance d'un certificat de résidence, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001599, 2001600 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-06 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure... ...M. GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 3 mai 2016 par laquelle la ministre de la défense l'a radié des cadres. Par un jugement n° 1602267 du 11 janvier 2018, le tribunal administratif de Nîmes a, à l'article 1er, annulé cette décision, à l'article 2, enjoint au ministre des armées de réintégrer juridiquement M. A... à compter du 3 mai 2016, avec reconstitution...

01-02-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de tutelle. 04-03-02... ...M. GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union départementale des associations familiales du var UDAF du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 février 2015 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en tant que, par ses articles 2-IX-1 et 2-IX-2, il porte refus d'agréer les accords collectifs d'entreprise du 23 septembre 2014 respectivement relatifs à l'aménagement...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. 54-01-07 Procédure.... ...M. GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lara Holding a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Nîmes à lui verser à titre indemnitaire la somme de 23 208,60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable. Par un jugement n° 1601260 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Nîmes a, à l'article 1er, condamné la commune de Nîmes à verser à la société Lara...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 24-01-03-01-04-02-02 Domaine. Domaine public.... ...M. GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Occitanie a déféré M. E... C... au tribunal administratif de Montpellier comme prévenu d'une contravention de grande voirie, a demandé au tribunal de constater que l'infraction commise constitue une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code des transports et de le condamner au paiement de la somme de 29 985 euros au titre de la remise en état de...

01-02-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de tutelle. 04-03-02... ...M. GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union départementale des associations familiales des Alpes de Haute-Provence UDAF 04 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2015 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en tant que, par son article 2-I-1, il porte refus d'agréer l'usage d'entreprise consistant en l'attribution de congés " usagers et administratifs...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 30 janvier 2017 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1702305 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 août 2019 et le 27 juillet 2020, M. D..., représenté par Me F..., demande à la Cour : 1...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 août 2019 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de tente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903433 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2019, sous...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 4 décembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la société Onyx Languedoc Roussillon l'autorisation de le licencier et a, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1805283 du 26 novembre 2019, le tribunal...