Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GIPOULON dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. GIPOULON...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS AIG ayant son siège 185 route de Corbeil à Sainte-Geneviève-des-Bois 91701, par Me Cohen ; La SAS AIG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302557 en date du 24 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision en date du 15 mai 2003 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France a rejeté son recours hiérarchique en date du 29 janvier...

...M. GIPOULON...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle SOCIETE AZUR NET, demeurant 252 rue de la Croix Nivert Paris 75015, par Me Heizmann, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303663 en date du 7 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 juin 2003 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé l'autorisation de licencier Mme Isabelle X, délivrée par l'inspecteur du travail le 23 décembre 2002...

...M. GIPOULON...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Mme Hafida X, demeurant ..., par Me Makki, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303986 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juillet 2003 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à la condamnation de...

...M. GIPOULON...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005, présentée pour M. et Mme Guy X, demeurant ... par Me Pierre Andrieu, avocat au barreau de l'Essonne ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403365 en date du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer dont procède six avis à tiers détenteur délivrés à divers établissements bancaires, le 9 mars 2004, par le trésorier de Mennecy en vue du recouvrement d'une somme globale de 13 354 euros mise à leur charge et correspondant à des cotisations de taxe...

...M. GIPOULON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 décembre 2005 par télécopie et le 15 décembre 2005 en original, présenté par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; Le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203897 en date du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de Mme Kheira X, son arrêté du 24 mai 2002 rejetant la demande de certificat de résidence formée par cette ressortissante algérienne ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; Il soutient que le tribunal...

...M. GIPOULON...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Amar X demeurant chez Mme Y ..., par Me Paruelle ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303033 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, ensemble la décision en date du 16 mai 2003 par laquelle le préfet du Val- d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de...

...M. GIPOULON...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 22 février et en original le 27 févier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société PROJET CONSULT ayant son siège 70 rue Saint-Denis à Saint-Ouen Cedex 93582, par Me Ayache-Revah ; La société PROJET CONSULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405885 en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a confirm...

...M. GIPOULON...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE D'YERRES représentée par son maire en exercice, par Me Richard ; la COMMUNE D'YERRES demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0407171 en date du 23 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé la décision en date du 13 octobre 2004 par laquelle le maire de la commune a signé avec la société Cofatech un marché de maintenance et d'exploitation d'installations thermiques et, d'autre part, enjoint à la commune de...

...M. GIPOULON...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée pour Mme Madeleine X, demeurant ... par la SCP Gayraud, Benahji, Danielou, avocats au barreau du Val-dOise ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0403234 en date du 15 juin 2006 par laquelle le président de la 5° chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; Elle soutient que le tribunal a rejeté à tort sa requête pour...

...M. GIPOULON...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Jean-Louis X demeurant ..., par Me Duchatel ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401994 en date du 22 juin 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté partiellement leur demande tendant à la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge ou la réduction...