Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GAYRARD dans la jurisprudence francophone - page 3

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...M. GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros, à parfaire au vu du rapport d'expertise, à valoir sur la réparation de ses préjudices résultant de sa chute survenue le 24 mai 2018. Par un jugement n° 1905627 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...M. GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Martin-du-Mont à leur verser la somme de 25 000 euros au titre de la perte de valeur de leur propriété et la somme de 10 000 euros au titre des préjudices matériels, assorties des intérêts capitalisés, et d'enjoindre à la commune de procéder aux travaux préconisés par l'expert dans un délai d'un mois. Par un...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud Est lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée, ensemble la délibération du 7 novembre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et...

04-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. ... ...M. GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 avril 2020 par lequel le président de la métropole de Lyon a restreint le contenu de son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 2003845 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2021, Mme B..., représentée par Me Brun, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement n° 2102231 du 6 avril 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un certificat de résident et d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an, ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 1er septembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un certificat de résidence...

61-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Transports sanitaires. ... ...M. GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ambulances S2A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au retrait temporaire de son agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres, pour une durée de six mois, du lundi 17 février 2020 au lundi 17 août 2020 et de condamner l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser...

335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. -... ...M. GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 11 mars 2021 par lesquelles le préfet du Rhône l'a interdit de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2101763 du 17 mars 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 12 avril 2021 par lesquels le préfet de l'Isère, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Par un jugement n° 2102349 du 19 mai...