Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GANDREAU dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. GANDREAU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 janvier 2006 et régularisée le 3 février 2006, présentée pour M. Saïd X, élisant domicile chez Mme Fouzia Y, ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-01166 rendu le 23 novembre 2005 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant, d'un part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 27 juillet 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour et de la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre ce refus, d'autre part, à ce qu'il soit...
...M. GANDREAU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 janvier 2006 et régularisée le 3 février 2006, présentée pour M. Ahmed X élisant domicile chez M. et Mme Mohamed X, ..., par Me El Atmani, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303621 rendu le 15 novembre 2005 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 avril 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'il a présenté contre ce refus, d'autre part, à ce...
...M. GANDREAU...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée pour Mlle Nacera X, élisant domicile ..., par Me Bourchet, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303479 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 décembre 2005, qui a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 mars 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a rejeté sa demande d'asile territorial, de la décision de rejet de son recours gracieux en date du 4 juin 2003, de la décision du 14 mai 2003 par laquelle le préfet du Gard a refus...
...M. GANDREAU...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006, présentée pour Mlle Saliha X, élisant domicile chez ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300521 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 30 décembre 2005, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2003 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour comportant la mention «vie privée et familiale», sous...
...M. GANDREAU...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006, présentée pour M. Jean-Jacques X élisant ..., par Me Beugnot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202522 rendu le 9 février 2006 par le Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 avril 2002 , avec ses annexes, par laquelle le Président du conseil d'administration de l'Office Public d'Aménagement et de Construction du pays d'Aix Habitat l'a licencié, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Office de le réintégrer dans ses fonctions sous astreinte ; 2...
...M. GANDREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2006, présentée par la SCP d'avocats Pouchelon-Joly, pour la COMMUNE DE CARCASSONNE dont le siège est à l'hôtel de Ville, 32 rue Aimé Ramon à Carcassonne 11000, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300332 rendu le 15 mars 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier, qui l'a condamnée à verser 2.519 euros à Mme Anne-Marie X en réparation des préjudices subis par l'intéressée du fait de son licenciement en avril 2002 ; 2° de rejeter la demande d'indemnisation présentée par...
...M. GANDREAU...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour M. Pierre-Henri X élisant domicile ..., par Me Ludot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305497 / 0403885 rendu le 4 avril 2006 par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 150 000 euros en réparation des conséquences dommageables qui résulteraient pour lui du service du travail obligatoire auquel il a été astreint en territoire allemand durant la seconde guerre mondiale, d'autre part, à l'annulation de la décision du 9...
...M. GANDREAU...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006, présentée pour M. Rosange X, élisant domicile ..., par Me Ludot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04004162 rendu le 4 avril 2006 par le Tribunal administratif de Nice, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2004 par laquelle le ministre de la défense lui a opposé la prescription quadriennale ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 386 122,54 euros en réparation des conséquences dommageables résultant pour lui du service du travail obligatoire qu'il a effectué en territoire allemand de...
...M. GANDREAU...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2006, présentée pour Mlle Affoué Louise X élisant domicile chez Mme Amlan Colette Y, 1 rue du Coulet de Saint-Jean à Laroque 34190, par Me Matingou, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-05810 rendu le 15 mars 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 24 mai 2004, confirmée par une décision expresse de rejet de son recours gracieux du 12 août 2004, refusant de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à cette autorit...
...M. GANDREAU...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour M. Louis X, élisant domicile ..., par Me Ludot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303980 / 0403837 rendu le 4 avril 2006 par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de l'Etat français et de l'Etat allemand à lui payer la somme de 304 898,03 euros en réparation des conséquences dommageables qui résulteraient pour lui du service du travail obligatoire auquel il a été astreint en territoire allemand durant la seconde guerre mondiale, d'autre part...
