Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GALABERT dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 120 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 février 1997, 175261
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelilah X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mai 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 février 1997, 175284
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mbita X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 octobre 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'ordonner au...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 février 1997, 176716
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier et 11 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kibuku Y... X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1995 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 février 1997, 176749
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1996 et 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 23 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abderrazak X... ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 février 1997, 176946
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er septembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 août 1995 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 février 1997, 177447
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ernestina X... Y... demeurant 5 place des Mouettes à Garges les Gonesses 95140 ; Mlle LOPES Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 décembre 1995 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 février 1997, 179608
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu, 1° sous le n° 179608, la requête enregistrée le 25 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mallikadevi X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 1996 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... . 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 février 1997, 179929
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1996, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 1996 en tant que par ce jugement le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 21 mars 1996 fixant le pays de destination de Mlle Ana Y... dont il avait prononcé, par arrêté du même jour, la reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 11 décembre 1996, 167822
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 9 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy, Antoine Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 novembre 1994 par lequel le préfet de Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 11 décembre 1996, 168672
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hakima X... élisant domicile au cabinet de Me Gérard Y... ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 février 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
