Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Francon dans la jurisprudence francophone - page 105

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 avril 1985, que la Société Anonyme de Construction SACC Les Mas Cévenols a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, et avec l'assistance du Bureau d'Etudes du Sud-Est BESE, fait édifier un ensemble pavillonnaire dont les travaux ont été confiés à plusieurs entrepreneurs ; que le Cabinet d'Etudes Immobilières, géré par M. X..., avait reçu une...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Travaux non urgents - Travaux réalisés sans l'autorisation du syndicat * COPROPRIETE -... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la Société pour l'Administration et les Transactions Immobilières SATIM, précédemment syndic de l'immeuble en copropriété dénommé Villa Sienne, fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Nice, 10 octobre 1985, statuant, en dernier ressort de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires en raison de travaux qu'elle avait fait réaliser...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Pluralité de sous-traitants -... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 1985, que la société " Procédés et Services " dite Proser, a passé commande de travaux à la société " Constructions métalliques de Provence-Entreprise Industrie " dite CMPEI, qui les a sous-traités à diverses entreprises dont la Société d'études et de travaux pour l'industrie du pétrole ", dite SETIP ; que l'entrepreneur principal ayant ét...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Acte authentique de vente - Délai - Inobservation - Personne... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 février 1985, que les époux X..., acquéreurs évincés du fait de l'exercice par la SAFER d'un droit de préemption concernant une propriété vendue par M. Y..., ont fait délivrer à la SAFER sommation d'avoir à procéder dans le délai de quinze jours prévu par l'alinéa 4 de l'article 796 devenu L. 412-8 du Code rural à la réalisation de la vente par...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Travaux - Travaux exécutés par un copropriétaire - Absence de consentement du voisin - Démolition - Demande -... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 février 1984, qu'à la suite de la construction par son voisin, M. Y..., d'un contre-mur adossé au mur mitoyen de leurs propriétés Mme X... a réclamé la destruction du contre-mur et la construction d'un mur mitoyen neuf ; Attendu que Mme X... fait grief aux juges du fond de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, " que, d'une...

COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Locaux à usage commercial - Transformation de la nature de l'activité commerciale * COPROPRIETE -... ...Président :M. Francon, Conseiller doyen faisant fonctions...Joint les pourvois n° 85-11.374 et 85-10.987 ; . Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-11.374, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; Attendu, selon...

SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Publication - Vente volontaire postérieure - Inopposabilité aux créanciers saisissants *... ...Président :M. Francon, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Chambéry, 4 décembre 1984 que par acte authentique signé par les parties le 10 octobre 1956 et par M. Z... notaire le 24 décembre 1963 et publié au bureau des hypothèques le 18 août 1964, M. Y... a vendu un châlet à la société immobilière Foncière du Bugey ; que le 13 juin 1963, un créancier avait fait signifier à M. Y... un commandement aux fins de saisie...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Adjonction du nom du conjoint * BAIL... ...Président :M. Francon, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 juin 1984, que Mme Gabrielle Y..., épouse X..., est propriétaire de parcelles de terre données en location aux époux Jean-Marie Y... ; que M. et Mme X... ayant fait délivrer congé aux fins de reprise personnelle par les deux conjoints, Mme X... déclara qu'elle entendait exploiter seule toutes les terres objets de la reprise ; Attendu que les...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location saisonnière non Une Cour d'appel qui constate que la convention passée ne conférait aux... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mai 1984, que les époux Z..., propriétaires d'une parcelle de terrain, ont, par acte sous seing privé du 14 juin 1972, donné " en concession libre saisonnière " à MM. A..., X... et Y... un emplacement destiné à servir à la profession de traiteur pour une période s'étendant du 15 juin au 15 septembre 1972, renouvelable par tacite...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Conditions prévues par les articles L 12-6 et R 12-6 du Code de... ...Pdt. M. Francon faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 7 octobre 1983, qu'une ordonnance du 15 février 1963, a prononcé au profit de la Commune de Grasse l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie d'un ensemble immobilier appartenant à la Société Anonyme "Notre-Dame des Fleurs" pour aménager une place publique comportant création de jardin, parking, terrasse, gare routière et ateliers municipaux ; que...