Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Fouquet dans la jurisprudence francophone - page 48
Page 48 des 486 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 196403
135-01-015-02,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 24 juillet 1998 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société AUBETTES SA, dont le siège est à Luçay-le-Mâle 36360 ; la Société AUBETTES SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du département de Seine-et-Marne, le jugement en date du...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 190040
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES... ...M. Fouquet...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1997, le mémoire sommaire et, le 8 janvier 1998, le mémoire complémentaire, présentés pour la S.A.R.L. "ROUBAISIENNE DE PRESTATIONS TRAVAUX ET VENTES" R.P.T.V., dont le siège est situé ..., représentée par sa gérante demeurant en cette qualité audit siège ; la S.A.R.L. "ROUBAISIENNE DE PRESTATIONS TRAVAUX ET VENTES" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1997 par...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 190453
54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 1997 et 12 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BLOTZHEIM, représentée par son marie en exercice, demeurant en cette qualité en l'hôtel de ville à Blotzheim 68730 ; la COMMUNE DE BLOTZHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 30 mai 1997 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1999, 135065
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 3 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à l'Etang-La-Ville 78620 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 1990 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 décembre 1999, 184304
19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 1996 et 14 avril 1997, présentés pour la SOCIETE ANONYME LUCAS FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME LUCAS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à voir décider que les garanties offertes par elle, en vue...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 décembre 1999, 194748
01-02-01-03-15 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1998 et 8 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES dont le siège est ... représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande : 1° à titre principal, l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-7 du 5 janvier...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1999, 171859
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur recours du ministre du budget, d'une part, a réformé le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 février 1999, 164175
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant Allée n° 3, bâtiment "Les Mimosas" à La Verpillière 38290 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1994 du tribunal administratif de Grenoble en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a limité à la somme de 300 F, la somme que l'Etat a été condamné à lui verser au titre des frais...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 06 avril 2001, 218284
62-01-01-01-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSE... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ORTHOPHONISTES DE FRANCE, dont le siège est ... au Bourget 93350, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES ORTHOPHONISTES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 29 décembre 1999 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des orthophonistes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 février 2000, 188954
17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Fouquet...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION DE BOURGOGNE, agissant par le président du conseil régional en exercice, domicilié ... ; la REGION DE BOURGOGNE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 96NC02099 du 2 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy 1° a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon du 25 juillet 1996, d'une part...
