Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Fouquet dans la jurisprudence francophone - page 48

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2000, présentée par M. Huseyin X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2000 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2001, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2000 du préfet des Côtes-d'Armor ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat...

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - a Champ d'application... ...M. Fouquet...Vu le recours, enregistré les 29 janvier 2001 et 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2001 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la SA Fields Service, suspendu l'exécution, à concurrence...

24-01-03-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Demande d'expulsion... ...M. Fouquet...Vu le recours enregistré le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 18 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du recteur de l'académie de Paris tendant à ce que soit prononcée, en application de l'article L. 521-3 du code de justice...

36-09-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -CAExclusion temporaire du service - Bouleversement des conditions... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 15 et 19 février 2001, présentés pour FRANCE TELECOM ayant son siège social... 75505 Cedex 15 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a suspendu l'exécution de la décision de FRANCE TELECOM en date du 22 décembre 2000, prononçant à l'encontre de M. Daniel X... une exclusion...

19-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Régularité de l'avis de mise en recouvrement - Indications nécessaires... ...M. Fouquet...Vu le recours, enregistré le 16 novembre 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 septembre 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 1993 du tribunal administratif de Paris accordant à M. X... Sévilla la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...

48-01-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Retard apporté au versement de la... ...M. Fouquet...Vu 1°, sous le n° 183792, l'ordonnance du 12 novembre 1996 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun transmet au Conseil d'Etat la requête de M. André X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 29 octobre 1996, présentée par M. André X..., officier en retraite, demeurant à La Roche à Asnois 86250 ; M. X... demande la...

19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Contribuable incapable... ...M. Fouquet...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel d'un jugement en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. François X..., demeurant ..., la décharge des cotisations...

48-02-01-09-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS -Orphelins atteints... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., en sa qualité de tuteur de sa soeur Cécile X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 octobre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'orphelin infirme au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces...

19-06-02-08-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Fouquet...Vu 1°, sous le n° 206936, le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 26 novembre 1998 en ce que, par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a accordé à la chambre de commerce et d'industrie de Calais une réduction de 102 294 F du complément de taxe sur la valeur...