Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Fouquet dans la jurisprudence francophone - page 3

19-01-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - LOIS -CADispositions... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1996 et 18 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des...

08-03-05,RJ1,RJ2 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT -Ressortissant algérien - Concession possible de la retraite au titulaire de... ...M. Fouquet...Vu, enregistré le 30 avril 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de M. Lazreg X... tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1997 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre rejetant sa demande d'attribution de la retraite du combattant, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127...

19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 1996 et 14 avril 1997, présentés pour la SOCIETE ANONYME LUCAS FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME LUCAS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à voir décider que les garanties offertes par elle, en vue...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin et 24 octobre 1997, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, avant-dire droit sur sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1994 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande en...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août et 8 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE BASSE-SEINE, venant aux droits de la société immobilière 3 F, dont le siège est ... au Havre 76087 ; la SOCIETE IMMOBILIERE BASSE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant...

01-02-01-03-15 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1998 et 8 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES dont le siège est ... représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande : 1° à titre principal, l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-7 du 5 janvier...

15-05-23,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - TRANSPORTS -Assistance en escale dans les aéroports directive du 15 octobre... ...M. Fouquet...Vu la requête enregistrée le 22 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-211 du 3 mars 1998 modifiant le code de l'aviation civile troisième partie et relatif aux services...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Fouquet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août et 27 octobre 1997, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 1997 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a annulé le jugement du 28 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la...

60-01-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1997 et 22 avril 1998, présentés pour Me Patrick OUIZILLE, ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession de la société "Le Toit de la Grande Arche", domicilié ... ; Me OUIZILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, le jugement du 30 juin...

135-01-015-02,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 24 juillet 1998 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société AUBETTES SA, dont le siège est à Luçay-le-Mâle 36360 ; la Société AUBETTES SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du département de Seine-et-Marne, le jugement en date du...